Ben Mohamed X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n 8) ; que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA

de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé l'exequatur à des décisions qui ne précisaient

Aux termes de l'article 41, a) de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande

K..., née le [...] à Daloa » ; que l'article 21 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire prévoit que « Seront admis, sans

en matière de justice en date du 24 avril 1961, la décision rendue sur une telle action ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ; qu'ils soutiennent, subsidiairement, qu'il n'a pas été répondu

X..., née en [...] à Doala » ; mais que l'article 21 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire prévoit que « Seront admis,

Kapré Charles X... est né le 1er avril 1965 à Agboville (Côte-d'Ivoire) ; qu'il a obtenu le 25 août 1997 un certificat de nationalité française en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française

recueilli le 26 mars 2004 et le 20 mai 2005 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat dont il a consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 24

avril 1961, le président du tribunal de grande instance correspondant au lieu où l'exécution doit être poursuivie, qui est saisi et statue suivant la forme des référés, se borne à vérifier si la décision

attendu que la cour d'appel a justement décidé que la règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'appliquait, dans les rapports internationaux, qu'en vertu d'un traité, et que l'accord franco-ivoirien

-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24

DES SOCIETES ANONYMES, QUE SON DIRECTEUR GENERAL, ROMANO, S'EST DESSAISI LE 31 OCTOBRE 1975, EN VUE DE SON ESCOMPTE PAR UNE SOCIETE PANAMEENNE, D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DE DROIT IVOIRIEN

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z/92-16.766 et n Q/92-17.585 qui sont identiques ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de l'accord franco-ivoirien

En application de l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice, conclu le 24 avril 1961 entre le France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil de l'un des États sont admis sur le

X... qu'elle était une entreprise prospère qui allait créer un très volumineux courant d'échanges commerciaux avec une société coopérative ivoirienne ; que Y... a ainsi persuadé le 26 juin 1982 M.

de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; que s'agissant de la filiation de l'appelant avec Christiane, Jérôme Z..., avant la réforme du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006

avril 1961 : 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 avril 2017.