AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01538
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... confirme bien sa qualité de joueur professionnel ; que son activité l'a obligé, aux termes des conventions qu'il a librement signées à participer à tous les matchs et entraînements de l'équipe sénior
Source officiellePage 3 sur 62
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
C... et D... n'étaient pas assujetties au versement des cotisations sociales AUX MOTIFS QUE, engagé par l'ASVEL en qualité de joueur professionnel le 2 octobre 2000 pour une durée de 9 mois, Joe A...
Source officielle