, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des Cafés Malongo tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile

2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné

la chose jugée attachée à la décision sur les intérêts civils de la juridiction pénale, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses associés ; que, mutatis

; qu'il en résulte que le délai pour engager l'action résultant des vices rédhibitoires est suspendu lorsque le juge des référés fait droit, avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code

pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur une demande de remboursement de sommes indûment perçues lorsque le montant de la demande est inférieur à

[N] et la société [1] de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tribunal correctionnel, saisi sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, est tenu par les constatations de fait de l'ordonnance

de l'instance d'appel, l'intimé perd sa qualité à agir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 67, 97 et 183 de la loi n° 85-98

ordonne cette saisine est insusceptible de recours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le jugement frappé d'appel avait sursis à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement

convocation devant le juge-commissaire, dont seul le liquidateur est fondé à se prévaloir ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 73

mis en mouvement l'action publique et, par suite, d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur cette demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction

X... n'est en rien décisif au regard du pouvoir d'appréciation du juge sur leur pertinence ; qu'en croyant pouvoir se fonder sur lesdites attestations à titre de présomptions en l'état de motifs inopérants

la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage des deux propriétés, font grief à l'arrêt, statuant

2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné

Attendu que les SCI Patcarimmo et Real font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

Toutefois, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 16. Le moyen est donc recevable.

que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement uniquement en ce qu'il avait déclaré

préjudice découlant directement de l'infraction poursuivie ; que c'est par conséquent à tort que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts B... et Jean Z... irrecevables en leurs demandes formulées devant