alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre, à peine de nullité, le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement qui ne permet de connaître ni l'identité ni le nombre des

demande ayant été rejetée, elles ont interjeté appel ; Attendu que les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement

des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

Attendu qu'aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer après apposition de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement

le magistrat qui a présidé au jugement et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE

454, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt qui ne comporte pas le nom des juges

Y... faisant fonctions de président, Barlet et Morel, juges, qui en ont délibéré ; que de ces constatations, il résulte que le jugement a été signé par un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience

Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges

Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM.

Code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré

ne peut être signé par un juge ayant participé au délibéré que si le président a été empêché ; que l'arrêt attaqué porte la mention que lors du délibéré, le président était M.

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée

ait fait l'économie de l'examen de la cause et des pièces qui étaient fournies, que l'appelant ne sait rien des conditions de temps ou de lieu dans lesquels le juge des liberté a délibéré avant de délivrer

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir mentionné le nom des juges ayant délibéré, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité non susceptible d'être réparée, mentionner

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en a délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE MARCEL G., D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS QUI AURAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE LES

DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSANT AUX JUGES