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1 091 résultats pour « justification de la souscription de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

S... bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l'assurance ; qu'ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d'adhésion à l'assurance, et de traitement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En application de cet article, les frais relatifs à une assurance doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif global, lorsque la souscription de cette assurance est imposée par le prêteur comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201999

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

J... était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat (arrêt, p. 8,§4), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

octobre 2021), le 20 janvier 2015, la société civile immobilière San Marco (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [M] (la locataire), lui a délivré une sommation de justifier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02304

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

obligatoires de dommages (FGAO), la société Prudence créole a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat le 7 octobre 2010 ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300268

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Il devra en justifier comme du règlement des primes à toutes réquisitions du bailleur » ; qu'il en résultait que le preneur avait l'obligation de souscrire une assurance de chose, couvrant les dégâts des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

financières", que "le prêt est adossé à un ou plusieurs contrats d'assurance ou de capitalisation, ci-après dénommés 'adossement' souscrits auprès d'une Compagnie d'assurance.

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd58014677406768

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Gabriel B..., demeurant La Rouveraie, ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420663

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait de solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurances ou de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200830

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie, l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

apportés directement ou indirectement par les Assurances [N], sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courriel n'avait pas uniquement exclu la souscription de dossiers transmis par la société

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756b

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100024

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] ''ne justifie aucunement de la souscription d'une assurance ''propriétaire non occupant'' pour les années 2016 à 2020'' et ''se borne à produire un récapitulatif des assurances souscrites en 2021 auprès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

des assurances, garanties, ouverture de dossiers ou commissions, qui constituent une condition d'octroi du prêt, doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101454

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

sa valeur à neuf ou à sa valeur de remplacement' et qu'il devra en être justifié à première demande du prêteur ; que la souscription de l'assurance n'est donc pas exigée préalablement à l'octroi du crédit

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CC

cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

A... attachait du prix à la confidentialité de la souscription de la police; que si elle n'est pas obligatoire, l'assurance-vie participe par sa finalité qui est la prévoyance, et par la juxtaposition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

la mesure où en visant la proposition d'assurance ou le projet de contrat, le législateur n'a pas limité cette notion au bulletin de souscription, le contrat d'assurance étant composé du bulletin de souscription

Source officielle
CC

civ2

613724afcd5801467741786c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

février 1988, M. et Mme X... ont contracté, par acte notarié, deux emprunts auprès de la société CGIB Banque, aux droits de laquelle vient la société Caixa bank France (la banque), assortis d'une assurance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

consultations et rédigé des actes sous seing privé en matière juridique, qui n'étaient pas l'accessoire d'une activité principale non juridique, comme le révélait le constat dressé par un huissier de justice

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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