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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200564
25 juin 2020
S... bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l'assurance ; qu'ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d'adhésion à l'assurance, et de traitement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100124
2 février 2022
En application de cet article, les frais relatifs à une assurance doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif global, lorsque la souscription de cette assurance est imposée par le prêteur comme
ECLI:FR:CCASS:2019:C201999
21 novembre 2019
J... était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat (arrêt, p. 8,§4), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300517
6 novembre 2025
octobre 2021), le 20 janvier 2015, la société civile immobilière San Marco (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [M] (la locataire), lui a délivré une sommation de justifier
cr
édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02304
31 mai 2016
obligatoires de dommages (FGAO), la société Prudence créole a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat le 7 octobre 2010 ; que
ECLI:FR:CCASS:2025:C300268
22 mai 2025
Il devra en justifier comme du règlement des primes à toutes réquisitions du bailleur » ; qu'il en résultait que le preneur avait l'obligation de souscrire une assurance de chose, couvrant les dégâts des
ECLI:FR:CCASS:2026:C100238
25 mars 2026
financières", que "le prêt est adossé à un ou plusieurs contrats d'assurance ou de capitalisation, ci-après dénommés 'adossement' souscrits auprès d'une Compagnie d'assurance.
6137232dcd58014677406768
30 septembre 1998
Gabriel B..., demeurant La Rouveraie, ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
613725c5cd58014677420663
16 juin 1999
, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait de solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurances ou de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer
ECLI:FR:CCASS:2018:C200830
14 juin 2018
X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie, l'avis de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716
27 novembre 2024
apportés directement ou indirectement par les Assurances [N], sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courriel n'avait pas uniquement exclu la souscription de dossiers transmis par la société
613726a5cd5801467742756b
19 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:C100024
15 janvier 2025
[W] ''ne justifie aucunement de la souscription d'une assurance ''propriétaire non occupant'' pour les années 2016 à 2020'' et ''se borne à produire un récapitulatif des assurances souscrites en 2021 auprès
ECLI:FR:CCASS:2016:C101305
16 novembre 2016
des assurances, garanties, ouverture de dossiers ou commissions, qui constituent une condition d'octroi du prêt, doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2013:C101454
11 décembre 2013
sa valeur à neuf ou à sa valeur de remplacement' et qu'il devra en être justifié à première demande du prêteur ; que la souscription de l'assurance n'est donc pas exigée préalablement à l'octroi du crédit
édure suivie notammentc/Michel Z
613725a9cd5801467741f94e
14 mai 1996
A... attachait du prix à la confidentialité de la souscription de la police; que si elle n'est pas obligatoire, l'assurance-vie participe par sa finalité qui est la prévoyance, et par la juxtaposition
ECLI:FR:CCASS:2019:C200810
13 juin 2019
la mesure où en visant la proposition d'assurance ou le projet de contrat, le législateur n'a pas limité cette notion au bulletin de souscription, le contrat d'assurance étant composé du bulletin de souscription
613724afcd5801467741786c
21 décembre 2006
février 1988, M. et Mme X... ont contracté, par acte notarié, deux emprunts auprès de la société CGIB Banque, aux droits de laquelle vient la société Caixa bank France (la banque), assortis d'une assurance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100134
17 février 2016
consultations et rédigé des actes sous seing privé en matière juridique, qui n'étaient pas l'accessoire d'une activité principale non juridique, comme le révélait le constat dressé par un huissier de justice
61372630cd58014677423a5f
19 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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