consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte en annexe les justifications

avait été conclue antérieurement à l'exécution des travaux prescrits par l'autorisation de lotir et à l'autorisation de vendre avant l'exécution de ces travaux, délivrée par l'Administration sur justification

Maisons Le Du (la société) a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification

contre-propositions qui n'avaient jamais abouti, la Banque française du commerce extérieur n'ayant jamais retourné signé aucun d'entre eux et ayant persisté à solliciter en vain de sa partenaire des pièces et justifications

la garantie de livraison ; Qu'en statuant ainsi, alors que les garanties légales d'ordre public que sont les garanties de remboursement et de livraison sont distinctes et autonomes et que la garantie

les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification

livraison que s'il est fait état d'un versement à la signature du contrat il n'est pas justifié de l'encaissement de cet acompte avant la délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de

de leur demande ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors, la convention ainsi conclue devait être soumise aux dispositions d'ordre public de l'article L 231-2 du même code, et en particulier comporter la justification

l'article L 231-10 mentionne parmi les énonciations que doit comporter le contrat de construction (…) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ainsi que les justifications

18, b du même code à la condition formelle que le vendeur tienne à tout moment à la disposition de l'acheteur, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente, la justification des garanties souscrites

Sacli (le lotisseur) a été autorisée par la commune de Saint-Cyprien à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification

des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir

rotatives accompagnées d'une prestation d'assistance technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en écartant, sans justification

intérêts contractuels et des frais de dossier de prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 231-2k du code de la construction impose, dans le contrat, la mention et l'annexion de la justification

qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2, aux termes desquelles ce contrat doit notamment comporter les justifications

devait être soumis aux parties pour la signature et avait énuméré les multiples anomalies qui affectaient ce projet et qui s'opposaient à ce qu'il puisse être signé en l'état, notamment à défaut de justification

l'article L. 241-8 du même code ; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que le constructeur de maisons individuelles doit fournir à son client en même temps que la conclusion du contrat les justifications

X... survenue en 1998, les emprunteurs ont assigné l'assureur en garantie de ces condamnations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter

cas de retard de livraison ; j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; k) les justifications

serait prise pour que la somme de 800 000 F hors taxes soit payée » de sorte que dans le compromis devaient figurer les garanties offertes par la SCI DES DEUX FONTAINES pour le paiement et que ce point