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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724adcd5801467741776e
17 mai 2006
d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 )
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423
12 mai 2026
Le 24 janvier 2017, l'employeur lui a notifié un avertissement et, par lettre du 7 août 2017, son licenciement pour faute. 2.
613722f0cd58014677403737
17 décembre 1997
à la rappeler à l'ordre, sans faire état d'incidences présentes ou à venir; qu'ainsi, en analysant la lettre d'admonestation du 26 mai 1992 comme une lettre d'avertissement, la cour d'appel a violé
61372458cd58014677414b84
7 juillet 2004
B... du fait que Mlle X..., prise de colère à la réception de la lettre lui infligeant un avertissement, avait délibérément jeté avec force le téléphone sur son bureau, puis en énonçant que les témoins
6137240ecd58014677411a82
28 mai 2003
; que dès lors, en l'espèce, en se bornant, après avoir annulé l'avertissement notifié à la salariée le 5 février 1997, à affirmer que la lettre d'avertissement injustifiée ne pouvait matérialiser une
61372469cd5801467741546d
16 mars 2005
de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit
6137250fcd5801467741aa73
16 mai 2007
de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence, la lettre établie par certains de ses collègues le 23 juin 1999
6137228acd580146773fe321
12 juillet 1995
X..., engagé le 5 juin 1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans'déménagements Perani et fils, a fait l'objet le 25 novembre 1986, à la suite de divers manquements, d'une lettre d'avertissement
613721efcd580146773f8ded
7 avril 1993
avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre recommandée du 19 juin 1984, d'un avertissement par lettre recommandée du 12 mars 1986, d'une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00209
18 mars 2026
Par lettre du 14 mai 2018, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. 4. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 19 juin 2018. 5.
613721b2cd580146773f633c
27 février 1992
le moyen, d'une part, que seuls les faits compris dans les avertissements adressés au salarié ne peuvent être ultérieurement invoqués à l'appui du licenciement ; que, parmi les griefs adressés à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01157
20 octobre 2021
Elle a ensuite apprécié l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement, qui visait également la grave détérioration du comportement du salarié, et a pu décider, compte tenu de l'existence
613722c1cd580146774010dd
17 octobre 1996
et qu'il n'y avait été renoncé qu'en présence de la lettre du salarié du 28 novembre 1990 reconnaissant les nouveaux griefs et proposant en conséquence un changement de fonction, il en résultait que la
61372322cd58014677405dc9
8 juillet 1998
ce licenciement abusif pour défaut de motivation de la lettre du 13 octobre à laquelle s'incorporaient pourtant les motifs de l'avertissement du 5 octobre dont elle déclarait expressément effectuer la
613722fdcd58014677404184
28 octobre 1997
cependant que l'employeur soit tenu de procéder à cette mise en garde, il a en l'espèce satisfait à cette obligation par la lettre du 26 septembre par laquelle il notifiait au salarié un avertissement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998
2 novembre 2016
de lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur a énoncé que l'abandon de son poste par le salarié le 9 mars 2011 était constitutif d'une faute grave ; que pour considérer que le
6137267acd58014677425ded
18 mai 2005
X... des manquements répétés à ses obligations professionnelles ayant donné lieu à plusieurs avertissements et à un blâme ; que lorsqu'un nouveau manquement du salarié à ses obligations est constaté depuis
6137215acd580146773f309e
29 mai 1991
; qu'après un entretien préalable, il a été licencié, le 8 mars 1985, par lettre du chef du département de l'équipement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580
7 novembre 2018
Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;
6137218dcd580146773f4b5b
13 juin 1991
par un avertissement, il ne peut fonder le licenciement sur les mêmes agissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la salariée a reçu, le même jour, la lettre la convoquant à l'entretien préalable
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