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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724adcd5801467741776e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 )

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 24 janvier 2017, l'employeur lui a notifié un avertissement et, par lettre du 7 août 2017, son licenciement pour faute. 2.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403737

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

à la rappeler à l'ordre, sans faire état d'incidences présentes ou à venir; qu'ainsi, en analysant la lettre d'admonestation du 26 mai 1992 comme une lettre d'avertissement, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b84

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

B... du fait que Mlle X..., prise de colère à la réception de la lettre lui infligeant un avertissement, avait délibérément jeté avec force le téléphone sur son bureau, puis en énonçant que les témoins

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a82

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

; que dès lors, en l'espèce, en se bornant, après avoir annulé l'avertissement notifié à la salariée le 5 février 1997, à affirmer que la lettre d'avertissement injustifiée ne pouvait matérialiser une

Source officielle
CC

soc

61372469cd5801467741546d

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence, la lettre établie par certains de ses collègues le 23 juin 1999

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe321

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X..., engagé le 5 juin 1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans'déménagements Perani et fils, a fait l'objet le 25 novembre 1986, à la suite de divers manquements, d'une lettre d'avertissement

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8ded

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre recommandée du 19 juin 1984, d'un avertissement par lettre recommandée du 12 mars 1986, d'une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00209

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par lettre du 14 mai 2018, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. 4. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 19 juin 2018. 5.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f633c

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

le moyen, d'une part, que seuls les faits compris dans les avertissements adressés au salarié ne peuvent être ultérieurement invoqués à l'appui du licenciement ; que, parmi les griefs adressés à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01157

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Elle a ensuite apprécié l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement, qui visait également la grave détérioration du comportement du salarié, et a pu décider, compte tenu de l'existence

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CC

soc

613722c1cd580146774010dd

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

et qu'il n'y avait été renoncé qu'en présence de la lettre du salarié du 28 novembre 1990 reconnaissant les nouveaux griefs et proposant en conséquence un changement de fonction, il en résultait que la

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CC

soc

61372322cd58014677405dc9

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

ce licenciement abusif pour défaut de motivation de la lettre du 13 octobre à laquelle s'incorporaient pourtant les motifs de l'avertissement du 5 octobre dont elle déclarait expressément effectuer la

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soc

613722fdcd58014677404184

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

cependant que l'employeur soit tenu de procéder à cette mise en garde, il a en l'espèce satisfait à cette obligation par la lettre du 26 septembre par laquelle il notifiait au salarié un avertissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur a énoncé que l'abandon de son poste par le salarié le 9 mars 2011 était constitutif d'une faute grave ; que pour considérer que le

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soc

6137267acd58014677425ded

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... des manquements répétés à ses obligations professionnelles ayant donné lieu à plusieurs avertissements et à un blâme ; que lorsqu'un nouveau manquement du salarié à ses obligations est constaté depuis

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soc

6137215acd580146773f309e

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

; qu'après un entretien préalable, il a été licencié, le 8 mars 1985, par lettre du chef du département de l'équipement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

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CC

soc

6137218dcd580146773f4b5b

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

par un avertissement, il ne peut fonder le licenciement sur les mêmes agissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la salariée a reçu, le même jour, la lettre la convoquant à l'entretien préalable

Source officielle

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