Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

affectés à l'activité d'hébergement, et au taux normal au titre des locaux affectés aux prestations para-hôtelières (telles le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge

ou de nouveaux baux à conclure, fût-ce sur les mêmes locaux, s'ils sont de nature à réparer l'intégralité de ce préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30

que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.

que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.

accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de contrôler ; que la cour d'appel

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour recours au travail dissimulé, hébergement de travailleurs dans un local non conforme, exécution

Y... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que l'indivisibilité de divers locaux pouvant résulter de leur inclusion dans un seul et même lot de copropriété, la cour d'appel ne

Pour dire l'union locale irrecevable en son action et prononcer l'annulation de l'assignation délivrée aux sociétés OAT et NIF, l'arrêt retient que l'union locale ne justifie pas, par les échanges de mails

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

Le 29 mai 2019, la locataire a déclaré exercer son droit de « préemption » sur le local adjugé. 3.

territoriales les locaux affectés aux services publics communaux ; qu'en se fondant sur les dispositions de ce texte pour juger valable le congé délivré le 4 octobre 2016 par le maire à l'union locale

distincts de tout local commercial et sans communication aucune avec celui-ci, un local ne présente pas un caractère commercial du seul fait que le bailleur exerce une activité commerciale ; qu'en se

bail mixte, dès lors que serait respectée, dans le bail, la proportion de locaux professionnels et de locaux d'habitation existant au 1er janvier 1970" ; qu'à défaut pour les bailleurs de justifier de

terrasse commune attribuée en jouissance privative à un autre copropriétaire, la société civile immobilière Kopacz (la SCI), l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 1992 a décidé que ce local

au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, quand l'ouverture du mur porteur sur plusieurs mètres de long pour relier les locaux pris à bail avec les locaux mitoyens caractérisait tout à la fois

anciens locaux bénéficient d'une priorité d'embauche permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante" ; qu'il n'est pas contesté que les locaux du SGAR ont été déménagés

juillet 2002) n'a fait droit à sa demande qu'à l'encontre de la société ; Attendu que la CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale