PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 3 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 165 LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 DE LA LOI

du 11 février 1950, interprétatif de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disposait que « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

PARIS ; QU'UNE COMMISSION MIXTE NATIONALE, REUNIE A PARIS LE 28 OCTOBRE 1960 N'AVAIT PU ABOUTIR A UNE CONCILIATION, QUE C'EST ALORS QUE LE 5 NOVEMBRE 1960 LE SYNDICAT C.F.T.C.AVAIT, D'ACCORD AVEC LES

DU 25 FEVRIER 1946, 165 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE

DU 11 FEVRIER 1950 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUCUN AVENANT LOCAL OU REGIONAL N'AVAIT ETE SIGNE DURANT LA GERANCE DES EPOUX X...

(GUILLAUME) ; 2° LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 19 FEVRIER 1970, AYANT CONDAMNE DE X...

CAS DE GREVE DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET QUE, DANS CERTAINS CAS, LES CIRCONSTANCES ET LES CONSEQUENCES DE CETTE VIOLATION CONSTITUERAIENT LA FAUTE LOURDE QUI, SELON LA LOI

du délai d'un an; Attendu, ensuite, que, la cour d'appel a relevé exactement qu'afin de faire entrer le personnel des Caisses d'épargne dans le champ d'application des conventions collectives, la loi

ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 77 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, 15 DE LA LOI DU 25 MAI 1838, EXCES DE POUVOIR,

, LE 31 MARS 1957, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, LORS DE LA DEVOLUTION A CELUI-CI DE L'IMPRIMERIE, ET FUT ENFIN LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

"La présente convention, conclue d'un commun accord dans le cadre de la loi du 11 février 1950, règle les rapports entre les employeurs adhérant au syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants

Dans son préambule, il est indiqué qu'elle s'applique « de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 et particulièrement en ce qui concerne la rémunération dans

11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés non nourris doivent percevoir

11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés doivent, lorsqu'ils ne

Ce principe a été posé en 1948 par la déclaration universelle des droits de l'homme, repris en droit interne par la loi du 11 février 1950 et notamment en son article 136-2-8 devenu l'article L 2271-1

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

Justin H..., domicilié [...] , 11°/ M. Ali I..., domicilié [...] , 12°/ M. Mohammed J..., domicilié [...] , 13°/ M. Kevin K..., domicilié [...] , 14°/ M.

DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 28 MAI AU 5 JUIN 1968, 14 DU PROTOCOLE DU 27 MAI 1968 DIT ACCORDS DE GRENELLE, DE L'ARRETE DU 29 GERMINAL AN X, DE LA LOI