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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cbb2
22 août 1995
du 1er août 1905 applicable à la date des faits précisait que "dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives... à la loyauté des transactions
6079a8459ba5988459c4c50f
25 octobre 1995
; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur les délits : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi
613724f6cd58014677419d13
26 avril 1988
de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la tromperie sur les
édure suiviec/Bernard X
6137253fcd5801467741c2d1
12 mai 1992
, 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Berthaud des fins des poursuites
613724e0cd580146774191eb
8 novembre 1988
du 24 juin 1928, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X..., directeur technique
61372591cd5801467741ed92
14 mars 1994
de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Armenak Pétrossian coupable du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905
6079a8619ba5988459c4d08c
18 mai 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 du décret du 4 octobre 1978, 592 et
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et, en répression, les a condamnés à diverses peines ; "aux motifs que "sur les emballages des litres de lait saisis figurait une mention selon laquelle la teneur
61372586cd5801467741e7e9
22 février 1993
du 1er août 1905 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'expertise contradictoire visée par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 est expressément réservée au domaine d'application de
61372571cd5801467741dc37
20 décembre 1994
de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir en vue
éesc/Jean-Luc X
61372589cd5801467741e941
24 janvier 1994
du 1er août 1905 et par le décret du 22 janvier 1919, ainsi que les condamnations civiles ; que le dispositif du jugement comportant des sanctions prononcées au titre des trois actions distinctes pénales
6137251dcd5801467741b131
6 décembre 1989
de la loi du 1er août 1905 ; qu'en se fondant sur des " expertises " non contradictoires effectuées par l'acquéreur après 15 000 km en violation des droits de la défense garantie par l'article 12 de
6137258dcd5801467741eb9d
de la loi du 1er août 1905, 1er et 20 du décret du 22 janvier 1919, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des opérations de contrôle tirée
6079a8519ba5988459c4ca63
7 février 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 1er août 1905, R. 25 du Code pénal, 546 et 591 du Code
6137254dcd5801467741c9c8
17 décembre 1990
des conclusions déposées, a caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen,
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23 août 1994
du 1er août 1905, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en relevant que le prévenu, négociant en automobiles, a vendu un véhicule mis en circulation plus de 5 ans auparavant
éesc/Jean-Claude X
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27 février 1995
du décret du 15 avril 1912 et aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1905, a prononcé la relaxe du prévenu.
6079a86c9ba5988459c4d34e
17 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne
613724f7cd58014677419e01
20 avril 1988
du 1er août 1905 résulte suffisamment de l'abstention reconnue par les prévenus d'exercer ou faire exercer les contrôles nécessaires lors du conditionnement et de l'étiquetage des marchandises, contrôles
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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