une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à Monique X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juillet 1994 qui, après relaxe d'Olivier Y... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que pour faire droit à la requête aux fins d'amnistie présentée par Y..., X..., A..., Z..., condamnés à 5 000 francs d'amende, en raison de faits de discrimination

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la contravention

Gilles- contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1986, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs ainsi

ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu qu'après avoir constaté que les faits poursuivis sous la qualification

et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1988 qui, pour les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a condamné à deux

René, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation

d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant

avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le délit poursuivi, commis

Loutfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1987, qui, pour violences légères, l'a condamné à 800 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles

Robert contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 11 mars 1988 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon sous la prévention de coups ou violences

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon

du 20 juillet 1988 portant amnistie, ledit conseil s'est déclaré incompétent ; que M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991 qui, pour infraction à la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'a condamné à une amende de

produit ; Sur le moyen pris de la non application au demandeur des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et plus particulièrement de son article 2-2° ; Attendu qu'aux termes de

, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral et l'article 7 c de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu

pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions