Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 9 octobre 1990 et 30 novembre 1993), qu'en 1972

N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961, ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962, POUR AVOIR INSTALLE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN DEPOT

ET 30 JUILLET 1964, POUR LES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LE 31 AOUT 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1963, DES BILANS INEXACTS DU FAIT QU'AUCUN AMORTISSEMENT N'AVAIT ETE PRATIQUE SUR LES CONSTRUCTIONS, LE MOBILIER

D'UN BAIL DE NEUF ANS QUI REMONTAIT A 1960, CE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET QU'EN 1969 ; ATTENDU QU'APRES DECISION DE PREMIERE INSTANCE ANNULANT CE CONGE COMME PREMATURE WATTELIN A, DEVANT LA

2, 1 , de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, 459, 1er alinéa, 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; Sur le sixième moyen de cassation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT

AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'IL AVAIT OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX

X... à une peine d'amende pour non-respect des prescriptions de sécurité, infraction prévue et réprimée par les articles 31 du décret n° 84-810 du 20 (en réalité 30) août 1984 et 7 de la loi n° 83-581

L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A MLLE X... ; - EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, QU'AU CONTRAT DE 1943 S'ETAIT SUBSTITUE UN NOUVEAU CONTRAT, ECRIT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1947, CONCLU POUR UNE DUREE

AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUI OBLIGE LE BAILLEUR A METTRE LE PRENEUR EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE Y

X..., A 44200 FRANCS POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, " PARKING " COMPRIS ; QU'UN NOUVEAU CONGE ETAIT ALORS SIGNIFIE LE 26 DECEMBRE 1966 POUR LE 1ER JUILLET 1967, DATE D'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE

2 ) qu'en l'absence de notification au syndicat de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété, aucun délai ne court

FIRENT DEFAUT ET QU'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1964 DECLARA QUE LA CAUSE SERAIT TENUE POUR REPRISE ; QU'UN SECOND JUGEMENT, EGALEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 22 JUIN 1965, AYANT CONDAMNE LES EPOUX X.

AU 7 SEPTEMBRE 1966, 2° LE BUREAU N° 6 POUR UNE DUREE FERME DE DEUX ANS MOINS UN TRIMESTRE, DU 9 DECEMBRE 1964 AU 8 SEPTEMBRE 1966, 3° LE BUREAU N° 5 POUR UNE DUREE FERME DE DEUX ANS, DU 1ER AVRIL 1965

l'hypothèse où l'exploitation n'entrait pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917, ce qui n'était pas le cas s'agissant de la fabrication de chaux; que l'infraction visée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

1962 ET 1ER AVRIL 1963, DANS LES CLASSES 1 A 30 PUIS 32 A 34 DE LA NOMENCLATURE ET LE 2 AOUT 1965 DANS LES CLASSES 35 A 42 LA MARQUE DE SERVICE MARCHECO-ECONOMIE , DESTINEE A DESIGNER LES SERVICES COMMERCIAUX

, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES", LA PROCEDURE DE RENOVATION URBAINE ET D'EXPROPRIATION PREVUE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958