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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e126
7 avril 1993
du 31 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... et France Télécom à payer diverses indemnités aux consorts X... ; "alors que l'agent d'un service public, qui a commis une
civ1
6079432b9ba5988459c414e7
21 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES
60794b609ba5988459c42d52
25 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957.
civ2
60794b6a9ba5988459c4306a
16 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA
60794b969ba5988459c43847
27 janvier 1987
n° 57-1424 du 31 décembre 1957, suivant laquelle la compétence des juridictions judiciaires ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public par un véhicule ; Mais attendu qu'en vertu
6079a88a9ba5988459c4dd4e
22 mars 1966
DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES UN COMPLEMENT D' INFORMATION, QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST SURVENU AU COURS D'UNE PATROUILLE QUE LEDIT Y...
6079433e9ba5988459c41b92
15 avril 1975
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ALORS QUE LE SEUL FAIT DE CONCOURIR A UN RAMASSAGE SCOLAIRE NE CONFERE PAS AUX PARTICULIERS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC, EXIGEANT QUE L'INTERESSE
60794b969ba5988459c43770
11 février 1987
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 février 1985) d'avoir déclaré atteinte par la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 sa demande en réparation des dommages
6079a85e9ba5988459c4cfc8
20 janvier 1993
du 31 décembre 1957, 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Quend-Plage
61372460cd58014677414fda
17 février 2005
du 31 décembre 1957 ; 2 / que la disposition d'une décision pénale déclarant une personne civilement responsable est soumise à la règle de l'autorité relative de la chose jugée ; que dès lors, en déduisant
607943299ba5988459c412ec
24 octobre 1973
ENTRANT ETROITEMENT DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS QUE CE SERVICE LUI IMPOSAIT SANS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT UN VEHICULE PERSONNEL EUT A CET EGARD UNE INCIDENCE QUELCONQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI
60794b539ba5988459c42aea
13 mai 1982
JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-10569 ET 81-10570 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957
6079a7e49ba5988459c4b4b2
5 avril 1978
D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
61372097cd580146773ec137
2 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION
soc
6079b1019ba5988459c50f72
19 novembre 1986
Y... et l'Etat français, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent, par application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; que, pour la débouter de son recours, l'arrêt attaqué énonce
60794bb99ba5988459c43c78
25 janvier 1978
N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT PAR
ECLI:FR:CCASS:2016:C110575
30 novembre 2016
du 31 décembre 1957 » ; Et aux motifs adoptés que « Les SA VPRM Réunion et SA Prudence Créole soutient que la société VPRM est intervenue dans le cadre d'un appel d'offre et que la société
6079411b9ba5988459c405d7
3 avril 1973
VEHICULE APPARTENANT A PIERRON, CONDUIT PAR UN DE SES EMPLOYES ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI
607943389ba5988459c41a39
MOUVEMENTS PEUVENT ETRE DISSOCIES DE SON FONCTIONNEMENT ET QUI, POUR SE MOUVOIR, DOIT ETRE RELIE PAR UN CABLE A LA FORCE ET DIRIGE PAR UN APPAREIL DE RADIO, NE SERAIT PAS UN VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI
ECLI:FR:CCASS:2021:C100302
8 avril 2021
Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action
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