d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et une pénalité cambiaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi

qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, en affirmant que l'article 20-1 de la loi

principal de l'intéressé et incident du ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23 de la loi

n° 66-1008 du 28 décembre 1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des douanes, des articles

en vigueur relative à la prescription en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants était la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 qui avait porté à 20 ans le délai de prescription de la peine

précaires ; que par ces motifs la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme F. et légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 287 du Code civil modifié par la loi

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 dans la rédaction que lui a donnée l'article 7 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, de

Sur la quatrième branche du moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ensemble l'article

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du

profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi

profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L 627 et L 628 du code de la santé publique et R 5165 du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi

qu'ils justifient d'un contrat de mandat avec un éditeur ou dépositaire de presse, qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, relatif à la prise en charge partielle des cotisations

sollicité de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) le versement de la pension spéciale proportionnelle instituée en faveur des anciens marins de la marine marchande par l'article 7 de la loi

redressement à la société Manhattan Music Savigny et à la société civile immobilière Les Marronniers ; que ces sociétés ont saisi le juge des référés pour voir suspendre cette extension en se fondant sur la loi

des animaux après l'administration desdites substances, et ont par conséquent violé le texte susvisé ; " alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'article 414 du Code des douanes, modifié par la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par

d'une contrainte administrative dirigée contre le mari de l'allocataire ; Qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement du texte susvisé, alors que celui-ci avait été modifié par l'article 98-II de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux