dite « d'équivalence » de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non la méthode dite « proportionnelle » seule applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d)

Y... ne soutient pas, et a fortiori ne prouve pas, qu'il existait une autre méthode d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, offrant les mêmes performances énergétiques pour un coût équivalent

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

à 45 mn dont 5 minutes de pause ; que la durée du travail d'un professeur ou formateur à taux plein est de cent soixante unités de travail effectif pour une disponibilité totale de cent quatre vingt-quinze

annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 % (étant précisé qu'en ce qui concerne l'année 2015, cette condition relative aux heures d'équivalence a été supprimée) ; pour les salariés qui ne sont

d'équivalence, elles peuvent être utilisées à titre indicatif pour la détermination des prix de base.

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en

payés, et en excluant néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé

est curieusement supérieur à celui stipulé au contrat de sous-traitance souscrit entre Sofialex et EM2C, qui retient un taux d'intérêt équivalant au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, de sorte

perte de valeur de production effectué par l'expert n'est pas contesté par les parties, de sorte qu'il sera entériné ; que, sur la perte de la valeur d'agrément, les parties sont en désaccord sur la méthode

Si l'annexe à l'article R313-1 ancien du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite « d'équivalence » de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non la méthode

conséquence, constater l'absence de respect des dispositions des articles L. 313-1 et L.312-2 du code de la consommation, en conséquence, débouté la société SP3 Nettoyage de sa demande de nullité du taux

Or le décret du 26 janvier 1983 a supprimé cette notion d'équivalence pour les conducteurs de messagerie dans son article 5-3°.

, LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION QU'IL EDICTE S'APPLIQUAIT DE PLEIN DROIT AU PREVENU, DANS LES TERMES MEMES DE CE DECRET, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AYANT PREVU UNE METHODE D'ANALYSE

Y...et la pathologie de ce patient dans les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et impersonnels équivalant à une absence de motifs, privant ainsi sa décision de

effectif global est dénommé «taux annuel effectif global» et calculé à terme échu exprimé pour cent unité monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe du présent

salarié pendant quatre-vingt-dix jours, telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les mutuelles ou caisses de secours et l'entreprise représenterait un montant équivalent

X... s'est borné à prétendre qu'en remplaçant la méthode « Hay » par la méthode « Job Pricing », la société S. C.

, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.