de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes relatives à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas

d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle visée à l'article 36 1° ; qu'en allouant à Mme X... qui avait été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

F... avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2011 et qu'il convenait dès lors de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel a énoncé

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

De plus, elle ne peut se prévaloir d'une continuité de soins ou d'arrêts de travail, entre la date de cet accident et la constatation médicale de son inaptitude ; que l'origine professionnelle de son inaptitude

d'un lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et la maladie professionnelle dont elle était atteinte sans exiger, au surplus, que l'employeur ait effectivement connaissance de l'origine professionnelle

retenir une présomption sérieuse de maladie professionnelle et d'inaptitude d'origine professionnelle ; qu'il convient de constater que l'employeur prétend avoir contesté la décision de la Commission de

instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à condition que l'inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine cet accident

l'employeur avait « nécessairement » connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée pour avoir été destinataire de ses arrêts maladie et de ses avis d'inaptitude à reprendre

physique d'origine professionnelle, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge ; que la déclaration d'inaptitude

" ; qu'il s'en évinçait nécessairement que l'employeur avait connaissance de l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, constatée en juin 2006, après une absence continue pour maladie

La procédure de l'inaptitude d'origine professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur

du travail ou la maladie professionnelle du 14 juin 2010, - de ce que le préavis versé à Monsieur E... a été calculé selon les critères d'une inaptitude médicalement constatée d'origine professionnelle

professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle

, peu important que l'employeur ait ou non connu, lors du licenciement, l'origine professionnelle de la maladie ; qu'ainsi, en déboutant M.

physique non professionnelle.

lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance

maladie et que c'est à ce titre seulement que l'employeur a licencié Mme X... pour inaptitude physique ; qu'en décidant pourtant que l'inaptitude physique était liée à l'accident du travail, la cour d'appel