régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel d'Autun, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hall du Meuble Géant, société

des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Alpha insurance, société de droit étranger domiciliée chez son mandataire

[...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aliance 68, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

P..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Loen, aux lieu et place de Mme V... Y..., 4°/ M. G...

[...]                               , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Sodiamex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son administrateur provisoire la société [LT] [QN] [YW], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole

et de la société GB finances, défendeurs à la cassation ; La société Actifinances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

B... en sa qualité de liquidateur de la société E..., la Selarl Malmezat-Prat, en sa qualité de liquidateur de la société LD Telec, la Selarl L...             , en sa qualité de mandataire judiciaire puis

Georges-André Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Linexis immobilier, 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, dont le siège est [...]                                           

T... faisait valoir que depuis ses difficultés financières de 1988, il n'avait plus ni chéquiers ni compte, la caisse de crédit agricole ayant rendus exigibles les prêts spéciaux qu'il avait contractés

I... et Z..., 7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, 8°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont

le marché de la société Free qui a obligé tous les autres opérateurs à baisser leurs prix de 25 %, l'opérateur SFR connaissant une situation particulièrement difficile et qu'en ce qui concerne sa société

NATIONALE (CANAM) ASSURE L'UNITE DE FINANCEMENT, ETAIT MIS EN ACTION ET ADMINISTRE SUR LA COTE D'AZUR PAR UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE (CMR) QUI, CONFORMEMENT A LA LOI, AVAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION

D... et associés et la société Les Mutuelles du Mans IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

financières d'autant qu'entre temps la société M & S a déposé son bilan ; qu'au vu des éléments de la cause, le préjudice de M.

de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Le Havre entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

ES QUALITES DE GERANT, POUR AVOIR ABUSE DES BIENS DE LA SOCIETE SERDIM, AUX MOTIFS QU'IL EST APPARU AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1971, LA SOCIETE SERDIM A PRETE A L'AGENCE MARLY UNE