du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite, de volonté de l'employeur

de volonté claire, précise, et non équivoque ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour considérer que le principe de l'obligation de payer incombant au syndicat

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, l'existence d'un licenciement suppose de caractériser une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre le contrat

de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner ne peut utilement soutenir, quels que soient les mobiles de sa décision, que la rupture s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, dans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction

X... aurait admis dans ses conclusions que "rien n'était prévu contractuellement pour ce type de contrat", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M.

des faits dénoncés, alors en outre que le premier expert a relevé un sentiment d'agression voire d'effraction corporelle ; qu'aucune tendance à l'affabulation n'a été relevée chez Claire Y..., le second

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y... à compter du 15 décembre 2006, et justifiait de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat en versant aux débats un mémorandum établi par M.

pour ses absences aux rendez-vous fixés ; qu'il a ainsi manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

et précis des contrats de prêt et a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

X... avait démissionné par une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission

sa volonté d'interjeter appel d'une décision de placement en détention ou de rejet de demande de mise en liberté, vaut appel de cette décision à la date à laquelle cette volonté est émise sans équivoque

claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, la renonciation ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque; que

conclus entre les parties pour une période de onze mois sur douze puis affirmé que les consorts X... n'ont pas de leur côté manifesté leur opposition à la prolongation du premier bail dérogatoire tout

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne doit pas être consentie en contrepartie de la signature d'une transaction ; qu'il résulte des constatations

sa maison "entre dans le cadre du parfait achèvement et du bon fonctionnement" et qu'elle lui en devait "la mise en conformité"; qu'il ne résultait pas des termes de cette lettre qu'elle avait manifesté