erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 516, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la société Roche, commercialise en France, depuis 1981, un médicament anxiolytique sous le nom de "Lexomil", dont le principe actif est le bromazépan ; qu'elle a, pour ce faire, déposé en 1985 une marque

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2017), que, reprochant à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d'avoir manqué

Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

ce délit et ont prononcé la confiscation douanière de la somme saisie ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer la confiscation en répression du manquement

Rolex et d'une montre de marque Chaumet. 4.

et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

en France l'utilisation d'une marque sur un support accessible en France, tel qu'un site Internet ; qu'en décidant en l'espèce que l'usage des marques "Boss" sur le site Internet de la société Reemtsma

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre les sociétés Plast'Europ et CSM, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion de faute civile est étrangère à la contrefaçon de marque proprement dite, laquelle est suffisamment caractérisée du seul fait qu'il y a reproduction

distributeur agréé de ses produits à la société Eiffel shopping pour deux points de vente appartenant à cette dernière, avec interdiction faite au distributeur de vendre à tout commerçant français ou étranger

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques

détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 60, 405 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Mme J... conclut que l'employeur n'a pas procédé à une recherche de reclassement de façon loyale, sérieuse et personnalisée alors que le groupe possède plusieurs marques de prêt à porter de luxe.

Y..., ainsi que dans un certain nombre de documents fiscaux déposés ; qu'il s'agissait donc pour le service d'imposer aux droits de mutation à titre onéreux la mutation verbale de la marque Liberto et

considérant pour juger la rupture dépourvue de motif légitime, que la société se bornait à produire deux attestations de ses propres salariés qui devaient être écartées et un procès-verbal de constat étranger

Esprit de France ne constituait ni une contrefaçon, ni une imitation illicite de marque, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant d'examiner si, pour le dépôt d'une marque en France, l'adjonction des