et leur adresse réelle ; qu'outre le fait que l'administration des Impôts n'y était pas partie, elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal, la loi du 24

déterminant les droits des parties, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par les deux parties, pour déterminer leurs droits respectifs ; et alors, enfin, que, lorsque deux professionnels reconnaissent

l'administration fiscale à exercer un droit de visite et de saisie dans les locaux de la société Leroy et de diverses autres entités ou personnes physiques ; "aux motifs que deux droits de communication

sur cet argument péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que, dans

se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance, est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non- respect des dispositions de l'article L. 47

à une telle recherche, violé tant l'article 388 du Code de procédure pénale, que l'article 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits

et libertés fondamentaux de la personne concernée ; que ces dispositions réalisent la transposition, en droit interne, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995,

susceptibles d'être occupés par M. et Mme A..., ... ; "alors que, d'une part, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé MM.

de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, en matière fiscale, une citation devant le tribunal correctionnel peut être faite par huissier ou par les agents de l'administration, énonce qu'il

Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593

Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593

de Paris, accompagné d'une copie de sa décision, alors : « 1° / que selon l'article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant

2°) alors que, d'autre part, en application du principe communautaire de libre circulation des marchandises, les marchandises mises en libre pratique, étant définitivement et totalement assimilées

trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où

, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, l'arrêt a formellement constaté que l'avis de fin d'information de l'article 175 du code

montant des droits à l'importation afférents à ces produits mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire

; qu'en décidant que Mme X... relevait du régime social suisse en matière de prestation maladie à partir du moment où elle débutait une activité salariée en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 14

elle était inscrite au registre tenu par les autorités de son pays d'établissement, qu'elle n'était ni résidente ni établie sur le territoire français où elle y prestait librement, dans le cadre communautairement

de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il