F... avait déjà établi une attestation en termes identiques, attestation qui n'avait pas convaincu le tribunal ; qu'ils ajoutaient qu'au demeurant, une mention manuscrite et signée figurant en page 4 du

GENERALE un manquement à son devoir de conseil alors d'une part qu'elle a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte sous seing privé de cautionnement et ne peut ignorer la substance de l'engagement

de sa signature et, au bas de cette page, son paraphe, la cour d'appel, qui a retenu la validité du cautionnement en l'absence de signature de la caution sous les mentions manuscrites, a violé

en apposant sur l'acte la mention manuscrite suivante "bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements, en principal, intérêts, frais, commissions, outre accessoires"; qu'à la suite de la

(consorts X...) s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de

[X] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

, qui indique manuscritement en avoir pris connaissance, a renoncé à la recopier, faisant suivre sa mention manuscrite de points de suspension ; que toutefois, cette irrégularité est sans emport dès lors

Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis

seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

[N] de faire figurer dans la mention manuscrite la nature des engagements cautionnés. 6. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la mention manuscrite apposée par M.

du taux conventionnel retenu en l'espèce, ni dans la mention manuscrite, ni au paragraphe 4 auquel la mention fait référence, étant observé qu'il n'est pas établi que la caution a eu connaissance de la

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre 1990 qui portait la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire

solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion

mention manuscrite s'analyse en une règle de preuve et, par motifs propres, que, quand bien même il serait établi que Mme Y... a rédigé à sa place la mention manuscrite, il n'est pas démontré par M.

participation n'était aucunement évoquée dans les actes de cautionnement et quand les conclusions des cautions n'en faisaient état que pour déterminer l'objet des cautionnements, la cour d'appel a dénaturé

Y..., Z..., A... et B... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur en faisant précéder chacun sa signature de la mention, écrite de sa main : " Bon pour caution solidaire de remboursement de toutes

en dessous de la signature de Mme J..., alors que ce texte impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ; Qu'en statuant

ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes ; que seules les omissions, substitutions ou ajouts mineurs, qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement

réplique, à juste titre, qu'une seule signature peut être apposée à la suite des deux mentions, ; qu'en l'espèce, l'examen du cautionnement permet de vérifier que les mentions manuscrites prévues aux

manuscrites ne soient pas de la main de la caution, les actes de caution imparfaits, qui portent la signature de la personne qui s'oblige et qui énoncent précisément le montant en principal et intérêts