impossible d'affirmer que ces peintures sont non toxiques en l'état actuel du dossier; "que, dès lors, l'affirmation que ces produits sont "non toxiques" ou "non nocifs" ou de "toxicité nulle", mentions

sur ses étiquettes le lieu de son exploitation, le "Puech del Vert", et de dire qu'elle-même devait mentionner sur ses étiquettes, le terme "Montroucous", conformément aux dispositions du décret du 6

l'espèce n'exigent pas les prélèvements en cause, les constatations effectuées de visu permettant à suffisance d'observer si les cuisses des volatiles comportaient ou non une partie de dos et si l'étiquetage

concluant à l'existence d'une confusion au seul vu de ce décor, sans rechercher si le rapprochement de ces deux éléments (étiquette et décor) était de nature à entraîner une confusion sur la provenance

résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, pouvait être postérieure à la date d'effet de la directive susvisée, d'autre part, qu'il imputait l'origine de son dommage à l'insuffisance des mentions

comporte la mention "au pin des Landes" et que les campagnes publicitaires, tout en insistant sur la nouveauté du produit, "nouveau, très frais, nouvelle force fraîche", précisent que le produit contient

les mentions "vendanges tardives ou "sélection de grains nobles", alors que ce vin n'avait pas droit à ces mentions complétant l'appellation Alsace et, en conséquence, l'a condamné à une peine de 20 000

, résulte de l'état informatique des stocks consultés par Franck X... ; le fait de laisser perdurer le double étiquetage témoigne de la volonté du commerçant d'écouler rapidement son stock : en effet,

cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

la mention sur la facture du caractère "décongelé" du produit n'était donc pas exigée sous peine d'une sanction pénale, et ce d'autant moins que la mention "produit décongelé" figurait sur l'étiquetage

sur l'embouteilleur ; que ces bouteilles avaient été acquises de Ia société Verdier ; que les investigations auprès de la société Verdier ont permis de constater que le prévenu avait acheté des vins étiquetés

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

apposées sur l'étiquette du produit Decis français, la cour d'appel a retenu que ces mentions, relatives aux indications de danger, aux risques particuliers présentés par le produit, aux conseils de prudence

le logiciel de comptabilité n'accepte pas une nouvelle opération si la rubrique concernant le montant de cette remise client n'est pas renseignée ; que dès lors le prix de références indiqué sur l'étiquetage

dont Jean-Michel Y... est le directeur ; qu'un vétérinaire inspecteur s'est rendu à l'abattoir et a constaté que dix animaux avaient été commercialisés, dont certains en avril et mai 1996, avec la mention

", la cour d'appel s'est déterminée par une affirmation purement gratuite qui ne peut être vérifiée, faute pour l'arrêt de mentionner les éléments de preuve sur lesquels est fondée cette assertion, et

poursuivi pour avoir trompé le consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise, a déclaré avoir procédé à des contrôles de qualité apparente et s'en être tenu, pour le surplus, aux mentions

apposées sur l'étiquette du produit Décis français, la cour d'appel a retenu que ces mentions, relatives aux indications de danger, aux risques particuliers présentés par le produit, aux conseils de prudence

en erreur ; "aux motifs que, durant la période visée par la prévention, Georges X... était président-directeur général de la société Salaison du Maconnais qui a vendu du saucisson comportant un étiquetage

portant les mentions Peugeot 205 ; que cette contrefaçon de modèle et de marques est imputable à Mario A... ; qu'en ce qui concerne les mentions portées sur les catalogues de vente et les factures de