de l'arrêt ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci

violé les articles 447 du code de procédure civile et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

quatre magistrats, violant ainsi les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du Code précité, l'omission ou l'inexactitude d'une mention

de base légale au regard des articles 473 et 474 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions

doit comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas le nom du ou des juges qui l'ont rendue, méconnaît les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;

légalement justifié au regard des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention

civile et L. 311-7 et L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la

les arrêts des cours d'appel doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Mais attendu que, suivant l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DONT LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR UN DES JUGES AYANT CONCOURU A LA DECISION DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT QUI ETAIT

SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

LITIGE ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

A... fait grief au jugement qui a fait droit partiellement aux demandes de la salariée, de ne pas mentionner le nom des juges devant lesquels la cause a été débattue aux audiences des 3 et 17 juin 1985

TERMES DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

de l'audience de lecture, sans jamais indiquer l'année ; qu'il doit donc être annulé pour ne pas satisfaire à l'article 454 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission d'une mention

de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission d'une mention

que l'ordonnance rendue par un magistrat dont la désignation est caduque à la date à laquelle elle a été rendue doit être annulée ; que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt

l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'est pas rapportée ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission ou l'inexactitude d'une mention