d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et mettre ces derniers hors de cause, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la mention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 536 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

doit être fixé à compter du 8e jour suivant la signification du 1er juin 2015 soit le 20 juin 2015 ; que cependant, il sera relevé (que) - d'une part, la notification du 18 décembre 2014, même avec sa mention

Y... par acte d'huissier de justice comportant des mentions erronées quant aux modalités selon lesquelles l'appel devait être formé ; que le greffe du Tribunal a procédé à une nouvelle notification aux

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour prononcer la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité subséquente du commandement de payer, l'arrêt retient que la mention

attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée par la société Gestion Conseil Edimbourg à l'encontre des notaires rédacteurs d'un acte de vente comportant des mentions

Y..., ce dont il se déduisait, d'une part, que la mention erronée de la qualité du mandataire des époux X...dans l'acte par le notaire rédacteur était nécessairement consciente puisqu'il ne pouvait ignorer

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

demande, une provision sur un indû dont cette caisse se prévalait contre cette allocataire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la mention

X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, s'était acquitté de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l'acte de signification, la cour d'appel a violé l'article