présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant

l'autorisation provisoirement donnée par le juge ; qu'en ayant omis de constater la perte de fondement juridiquement et consécutivement la nullité de la mesure d'investigation ordonnée par le juge des

, alors, selon le moyen, que de première part, lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, avant tout procès, le juge des référés ne dispose que du pouvoir d'ordonner

présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant

qu'en application de l'article L. 4732-1 du code du travail, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles

", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires et conservatoires et qu'une mesure d'instruction peut présenter ce caractère

de la décision sur le fond ; qu'en ayant néanmoins fait procéder au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé l'inhumation à une mesure temporaire, a excédé ses pouvoirs et

des référés peut ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s'impose ; que constitue une telle mesure la communication des informations nécessaires en vue de la consultation ordonnée

devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance du 20 février 2001, le juge des référés a

aux époux E... de cesser leurs opérations de construction, alors que, d'une part, le juge des référés peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

juge ne peut ordonner en référé une mesure d'instruction avant tout procès que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;

Aucune des parties n'a soulevé l'incompétence du juge des référés. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 6.

des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur des faits dont peut dépendre la solution du litige qu'"avant tout procès" ; en ayant ordonné l'extension d'une mesure d'instruction, quand il

la démolition de travaux jugés comme ayant été irrégulièrement entrepris, a refusé de prendre en considération l'obtention ultérieure par Jean-Patrick X... le 27 août 1990 d'un permis de construire, en

entrait dans la compétence du juge des référés de fixer la date de la rupture du contrat de travail liant la société Wilson France à M.

des référés pourraient dans le cadre d'une mesure d'instruction "in futurum" ordonner l'expertise sollicitée , bien que le juge du partage soit seul compétent pour désigner un expert chargé d'évaluer

ainsi compétent pour ordonner des mesures in futurum, que ce soit en qualité de juge des requêtes ou de juge des référés, de sorte qu'il est également compétent pour, en référé, assortir d'une astreinte

des référés du tribunal de commerce de Grenoble, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge des mesures

grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors que, d'une part, si le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise en vertu des articles 808, 809 et 811 du nouveau Code de procédure

M... désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 2 novembre 2012 ; alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de mesure d'instruction ou d'extension de la mission de