attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes mettant fin à la mission

ESSENTIELLEMENT DE SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DES ORDRES DONNES PAR LA DIRECTION, N'AVAIT JAMAIS EXERCE, NI DIRECTEMENT NI PAR DELEGATION, DE FONCTION PATRONALE, ET EN NE PRECISANT PAS LA NATURE EXACTE DE SA MISSION

le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la mission

alors que Mlle X..., par l'intermédiaire de son conseil, n'avait émis aucune protestation à ce sujet ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 122-14-3 du Code du travail donnent pour mission

d'appel a violé tant les articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) en accordant à l'expert-comptable un délai propre pour remplir sa mission

6 décembre 2007), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale imputés à la société Exco A2A Languedoc (la société Exco), la société Cabinet Robert Pannuzzo (la société Pannuzzo) a sollicité d'un juge

limitée au règlement des difficultés d'exécution des opérations d'expertise, à la fixation de la rémunération de l'expert ou au remboursement des frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa mission

remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause de variation du taux d'intérêt ; Attendu que pour annuler cette clause, l'arrêt attaqué retient que la mission

X... a été placée sous tutelle par un jugement du juge des tutelles de Lyon, le 8 avril 1987, qui a désigné son père, M.

LIVRAIT PAS REELLEMENT, CE SEUL FAIT SUFFISANT A JUSTIFIER L'IMPOSITION SELON LES REGLES PROPRES A L'ACTIVITE EXERCEE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT

Y..., désigné en référé comme séquestre du fonds de commerce, avait exécuté sa mission jusqu'au jugement du 7 octobre 1991 qui avait prononcé la résiliation de la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi

MAL GERE SON NAVIRE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DES MAUVAIS RESULTATS DE LA PECHE, LUI EN DEMANDA REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES

prêteur les a assignés en paiement ; que les emprunteurs ont opposé l'illicéité de la clause de variation du taux d'intérêt ; Attendu que pour annuler cette clause, l'arrêt attaqué retient que la mission

une probabilité de conciliation, sans rechercher si une nouvelle conciliation n'aurait pu amener les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce, la cour d'appel aurait méconnu l'office du juge

pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à la Cour de Montpellier d'avoir rejeté sa demande principale aux fins de tentative de conciliation ; 1/ Alors qu'il entre dans la mission

qui les a autorisées" (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 3e attendu) ; que ce temps ne prévoit pas de limitation dans le temps au contrôle du juge (cf arrêt attaqué, p. 2, 4e attendu) ; qu'aux termes d'une

592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS D'UN JUGEMENT

requête, après avis du ministère public ; que l'administrateur-liquidateur désigné ayant fait valoir qu'il ne pouvait remplir l'intégralité de sa mission, un jugement du 17 juillet 1981 a désigné M.

officiel auquel la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes avait soumis des échantillons prélevés et sur les conclusions du laboratoire de l'expert désigné par le juge d'instruction

ne peut en aucune manière déléguer son pouvoir juridictionnel à un technicien ; qu'il entre précisément dans la mission du juge statuant dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum sollicitée