reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, une proposition de modification substantielle d'un contrat de

. 323-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié avait subi une modification substantielle refusée par lui, ne pouvait, en violation

-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur

, qui peut rompre unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

qui n'a pas relevé que l'apprentie aurait demandé à l'employeur de modifier la durée initialement convenue du contrat, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1108 du

après avoir constaté, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet

rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire de caratériser un vice de la volonté du salarié qui a quitté l'entreprise; qu'en ne caractérisant pas la contrainte créée par l'employeur, les juges

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel

de modifications substantielles du contrat de M.

considérait dans le plan social qu'elles étaient destinées à éviter un licenciement dont il admettait qu'il lui serait imputable en raison d'une modification substantielle du contrat de travail qu'il

que l'employeur n'a pas entendu modifier les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc

L'article R.243-59 en son alinéa 5 indique : A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues par l'article L. 122-6 du code du travail.

du travail ; alors, subsidiairement, qu'un employeur ne peut modifier substantiellement un contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant

état d'une modification substantielle apportée à son contrat de travail ; que la société Delattre-Levivier lui imputant la responsabilité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

Si cette condition n'était pas remplie, la résiliation du contrat de travail faisant suite au refus du travailleur d'accepter une telle modification constituerait une cessation de ce contrat intervenue

en cours n'interdit pas à l'employeur cessionnaire du contrat de travail de modifier ce contrat de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié

travail, principalement lorsque la modification touche des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute