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48 résultats pour « monopole d'assistance et de représentation devant la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e093

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100996

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04654

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de cassation en mesure de s'assurer que l'ensemble des propos incriminés, s'inscrivant dans un débat d'intérêt général sur le devenir d'une entreprise d'envergure et les

Source officielle
CC

civ1

Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:C100663

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de cassation ou l'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° E 19-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

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