propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'un délit de mise à disposition

de passer outre une obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, n'a pas légalement motivé sa décision ; "6) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres

Y..., dont l'identité exacte figure dans l'entête et dans le dispositif, le fait qu'une erreur affecte là aussi cette décision, en ce sens qu'il est indiqué dans le corps de la motivation le nom de M.

de nature à justifier en quoi les pièces ainsi produites ne seraient pas suffisamment précises, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code

la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse interprétation ; alors, en outre, que la portée du dispositif d'une décision doit s'apprécier à la lumière de ses motifs ; qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

B... n'était pas poursuivi pour défaut de conformité ; qu'en lui imputant des anomalies ou des défaillances des machines , ou le défaut d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt

des conclusions en application de l'article 954 du code de procédure civile, l'inverse n'est pas exact dans la mesure où un énoncé figurant au dispositif peut n'être que la reprise

dans le dispositif de ses conclusions, bien que seules les demandes puissent être considérées comme abandonnées si elles n'ont pas été reprises dans le dispositif des conclusions, elle a violé l'article

[O] [E] à la procédure, quand ce moyen, qui figurait expressément dans la discussion, n'avait pas à être repris dans le dispositif et venait à l'appui d'une prétention d'irrecevabilité qui, elle, y figurait

000 euros d'amende qui entraînera temporairement l'interdiction des droits civiques ; "alors, d'une part, qu'en visant dans ses motifs une interdiction temporaire des droits civiques non reprise au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le preneur fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

de sa décision que la SICAT ne présentait pas de demande contre M.

cependant pas reprise dans le dispositif de l'ordonnance critiquée, le juge d'instruction se bornant à indiquer qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre X... d'avoir commis, au moins

alternatives, que rien au dossier et des débats n'ont apporté aucun élément sur ce point particulier ne permet de savoir si les constructions litigieuses non autorisées ont été ou non démolies et il convient

et le dispositif ; "en ce que la décision attaquée a déclaré confirmer, sur la déclaration de culpabilité, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil, qui a "déclaré Josy coupable de troubles

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'état tant des conclusions des parties que

de sa décision, que l'acceptation de l'acquéreur avait été faite le 4 janvier 1988 tout en indiquant dans ses motifs qu'elle résultait d'une lettre de son notaire du 30 décembre 1987 et d'une autre lettre