de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public ne pouvait plus justifier le maintien de cette mesure, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le motif tiré de

, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. 7.

de favoriser l'occupation par ses salariés d'un emploi et non seulement l'emploi visé contractuellement, notamment par le biais de leur adaptation et/ou de leur reclassement ; que cette

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter de l'obligation faite à l'employeur de supprimer l'emploi

[E], magasinier, indiquant que c'était lui qui signait les heures des employés ou, en son absence, M.

Selon le deuxième de ces textes, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la

d'une restructuration) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant

de maintenir ce contrat ou d'une faute grave du salarié ; que la cessation d'activité de l'entreprise et la suppression subséquente de tous les emplois de l'entreprise entraînent nécessairement l'impossibilité

un préjudice au salarié en ce qu'elle le maintient dans une situation d'insécurité juridique inhérente à l'impossibilité pour lui de connaître ses éventuels lieux d'affectation et porte ainsi atteinte

durée de l'absence, la nature de l'emploi, la qualification du salarié, la taille de l'entreprise, son activité ; que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour nier la nécessité de remplacer M.

Nous avons étudié les possibilités de maintenir votre emploi dans notre structure et nous vous avons proposé deux modifications possibles de votre contrat de travail. 1°) maintenir une durée de travail

; que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; qu'outre l'énoncé des raisons économiques

F... , employé par cette société du 14 mars au 17 novembre 2011 et M.

pouvait pas être suspendue et qu'en conséquence son exécution devait être appliquée; "qu'en exécution de ces deux décisions, André B. a cadenassé les serrures du domicile; "que constatant l'impossibilité

prononcé d'un non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que, lors de sa seconde audition en cours de garde à vue, il a reconnu avoir serré les poignets de la plaignante qui se débattait, l'avoir maintenue

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d'un emploi découlant directement d'une importante baisse d'activité est de nature à caractériser une telle impossibilité ; de sorte

motif pris de ce que l'employeur n'avait pas encore pris connaissance du détail des restrictions imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité

celui-ci ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, dès lors qu'en s'abstenant de licencier l'intéressé, l'employeur n'était

X... était dans l'impossibilité totale de travailler et qu'il pouvait travailler à temps partiel dans un emploi adapté à son état de santé ; que de cette contradiction apparente, il doit être tiré que

Y... exprimait ses doutes sur le maintien de ses fonctions qu lui était pourtant proposée dans le cadre de la restructuration de l'activité qu'il dirigeait, ainsi que les procès-verbaux des réunions du