Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé

dans le délai légal et porté aussitôt à sa connaissance, était rendue absolument nécessaire par un quelconque souci de bonne administration de la justice, violant dès lors les articles 1er du premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de délais de procédures ou de règles de forme, mais que le caractère fautif des faits reprochés au salarié dans le cadre de ces procédures disciplinaires n'était pas remis en cause ; qu'en se bornant

M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur le pourvoi formé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), dont le siège est [...], a formé

ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

d'un délai raisonnable pour statuer sur l'accusation d'une personne ne porte pas nécessairement atteinte aux principes de fonctionnement de la justice pénale et aux droits de la défense et ne compromet

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé

un délai raisonnable de procédure ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

2001, expirait nécessairement le 30 juin à la fermeture du greffe ; que, dans la mesure où le 30 juin 2001 était un samedi, jour de fermeture du greffe, la date d'expiration du délai devait être reportée

un délai raisonnable de procédure ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

[C] a formé opposition à cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition formée par M.

le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

signifiés et que la cour d'appel accorde aux avocats constitués les délais nécessaires pour présenter leur défense ; qu'il s'ensuit que les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui imposent