après 1996, qu'il apparaît au Conseil que la négociation ne peut s'entendre exclusivement sur la clause d'objectif ; qu'au demeurant Madame X... n'a jamais demandé qu'il y ait annuellement négociation

Attendu que la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) a demandé le 9 novembre 1989 à la société Antilles Gaz (la société) l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire en faisant

de travail ne doivent pas donner lieu à interprétation mais être lus strictement ; que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février

délégué syndical pour indiquer les mesures dont il avait convenu avec ce dernier en faveur de ces techniciens qui portaient notamment sur une augmentation salariale répartie sur trois ans ; qu'après la négociation

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, des réunions se sont tenues à compter de décembre 2020.

fixe, un treizième mois au prorata temporis et une rémunération variable selon le système en vigueur sans autre précision ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, pour l'année 1992, la négociation

SECOND MOYEN DE CASSATION (Sur le fond : l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire point nº13 de la lettre d'observations) La MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE

; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la société Soudure autogène française (SAF) satisfaisait, même en l'absence d'accord des organisations syndicales représentatives, à l'obligation de négociation

annuelle sur les salaires effectifs et sur la durée et l'organisation du temps de travail, en l'espèce, le seul accord du 27 octobre 2010 produit aux débats résultant de cette négociation annuelle, sans

un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2. 3 de l'accord collectif du 21 décembre 2012 relatif à la négociation

prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2. 3 de l'accord collectif du 21 décembre 2012 relatif à la négociation

, qu'un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle des salaires, dont l'unique objet portait sur la pérennisation de la participation de l'employeur aux déplacements-travail, et qu'à cette occasion

L'Association n'a plus payé ladite prime à ses salariés à partir de 2004 et les négociations annuelles obligatoires n'ont pas été tenues.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'accord conclu le 29 janvier 2014 entre la société SA Air Liquide France Industrie et la Fédération CFE-CGC de la Chimie intitulé « négociation annuelle

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2015 ne permettent pas de justifier

somme de 3 782,92 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'Il résulte des propres constatations de l'arrêt que les engagements pris par l'entreprise dans le cadre de la négociation

X... avait établi un document intitulé " information du syndicat CGT Locaboat " dans lequel il indiquait que se tiendrait le 6 novembre, la première des trois réunions prévues pour la négociation annuelle

-Y... pour avoir omis de respecter la réglementation relative à la négociation annuelle sur les salaires ; " aux motifs que selon les articles L. 132-27 et L. 153-2 du Code du travail s'il n'est pas

annuelles ; - 11 mars 2010 : 1er tour des élections ; - 17 mars 2010 à 9 h 30 : négociations annuelles syndicats-employeurs (dont la CGT et F.O. où, pour ce dernier sont présents, ou convoqués, Messieurs

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, l'avenant, issu d'une négociation