Ce texte, créé par l'article 17 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne, a été codifié par le décret n° 67-334 du 30 mars 1967, les termes initiaux de « juge de paix » ayant été remplacés

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2010), que la société Sudan Airways bénéficie des services de l'Agence pour la sécurité de la navigation

elle dit aujourd'hui qu'elles étaient impossibles ; que le domaine public aéronautique comprend les biens immobiliers appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation aérienne

suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses branches : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation

pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la législation française qui s'applique spécifiquement aux pilotes et co-pilotes d'aéronefs dans le seul domaine du transport aérien

doit assurer l'ensemble immobilier "dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation

la société El Al lignes aériennes d'Israël à payer à Mme Z...

d'équipements d'intérêt public, que "Ies occupations et utilisations du sol permettant le développement des infrastructures aéroportuaires, de locaux techniques ou administratifs nécessaire à la navigation

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un Traité relatif aux transports aériens en AFRIQUE,

dix Etats africains, a été créée une société commune à ces Etats, dotée de la personnalité morale et réputée posséder la nationalité de chacun d'eux ; que dénommée " Air Afrique ", cette compagnie aérienne

sont des dispositions identiques à celles antérieures de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui s'appliqueront ; qu'ainsi, c'est l'objectif de sécurité et de bon fonctionnement de la navigation

à cette occasion ; que les conclusions de la défense, quant aux contradictions qu'elle aurait relevées sur ce point entre les déclarations de Jean-Marc Y... et celles de Matthieu C..., détecteur navigateur

publics, et [les] personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemin de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation

directive 2003/96/CE, qu'ensuite, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

2003/96/CE ; que de surcroît, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

2003 /96/CE ; que de surcroît, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

En l'espèce, l'employeur soutient que cette limite d'âge a, notamment, pour objectif légitime le bon fonctionnement de la navigation aérienne et la sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent

traitement fondée sur l'âge qui est raisonnablement et objectivement justifiée au sens de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, en l'occurrence en assurant le bon fonctionnement et la sécurité de la navigation