de principe, non chiffrée, notifiée le 13 janvier 1996, de sa commission de recours amiable concernant le redressement au titre des primes versées à l'occasion de la remise des médailles d'honneur du

X... tendant à la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 3 248 euros, le jugement retient qu'il n'en a pas saisi préalablement la commission de recours amiable. 8.

équivoques qui impliquent nécessairement la volonté de renoncer; que dès lors, en tentant d'informer la commission de recours amiable -dont la saisine préalable aux fins de procédure est nécessaire

de la décision de refus de prise en charge contre laquelle Mme D... avait, au préalable, introduit une réclamation devant la commission de recours amiable et qu'elle ne s'était ainsi jamais prévalue d'une

de la commission de recours amiable, a jugé que la CMSA n'apportait pas la preuve que M.

s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, au moment où elle faisait valoir ses observations devant la commission de recours amiable, la société Debezy avait eu connaissance de

, devant la commission de recours amiable, sans répondre aux conclusions de M.

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable refusant d'accorder à Mme X... la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes à la période

devant la commission de recours amiable deux chefs de redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du

de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l'assuré ; que si le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie de la Bourgogne Franche-Comté du 24 novembre 2005 fixant le point de départ du service de sa pension

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 26 juin 2018, M. O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. Q... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2018, M. G... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 15 février 2018, M. G... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

contentieux, sur sa décision de liquidation des droits à prestations de vieillesse d'un assuré, fût-elle erronée ; qu'il résultait des éléments non contestés de la cause qu'en 1985, la CRAMA avait

prises par les organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, la forclusion