La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la

X... ne savait pas, au moment où il a été hospitalisé trois jours après l'accident survenu les 15 et 16 août 1990, qu'il avait été victime d'un accident de la circulation, ainsi que cela résultait d'un

le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de forclusion ayant commencé à courir à la date de l'accident, le 30 août 2002, ne manifestait pas la volonté non équivoque du FGAO de renoncer à

du 2 septembre 1987 n'était pas établi ; que le salarié n'avait pas déclaré cet accident à l'employeur dans le délai applicable aux accidents du travail ; que ce n'est que le 2 février 1988 que la caisse

elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour "statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie" ; que ce délai peut être prolongé de trois mois en cas

reprise de travail, non déclaré inapte, non licencié), constatations dont il s'évince une faute évidente commise par l'employeur de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts,

survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre 1984;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

13 CV immatriculé sous le n° 8503 VC 31 ; que lorsqu'il a été interrogé par les services de gendarmerie sur les lieux de l'accident le 20 septembre 1990, Jean-François X... a déclaré que le véhicule qu'il

que leur père était violent, Valérie a, de son côté, soutenu le contraire et Emilie est revenue à plusieurs reprises sur ses déclarations ; qu'enfin les expertises n'excluent pas l'origine accidentelle

, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; que dans ses

X... victime, le 4 juin 1995, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Le jugement, après avoir, dans ses motifs, rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que le délai de prescription n'était pas rappelé dans les conditions particulières et qu'il n'était pas établi que

Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour

de prescription devait être fixé au 2 janvier 2012, date de réception, par celui-ci, de la notification de son taux de cotisation AT/MP l'informant de ce que l'accident du travail déclaré par la victime

du travail (section : accidents du travail (B)).

B... n'aurait pas déclaré ses antécédents au moment de la souscription du contrat et qu'il aurait payé ses primes le lendemain de l'accident sans informer l'assureur de celui-ci, elle n'en tire pas de

A... dans le véhicule, lequel s'est déclaré conducteur seulement le 16 juin 2001 et sa fuite dans les premiers instants de l'accident, est invraisemblable ; qu'il est manifeste que le choc a été violent