aurait consentie lors de la vente ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que la demande des époux Y... avait pour fondement, non

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D... de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que le tribunal administratif avait sanctionné une simple irrégularité de forme, sans se prononcer explicitement sur l'existence ou la non-existence du motif

" ASSURE " POUR DESIGNER LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI ET LA PERSONNE SUR LA TETE DE QUI REPOSE L'ASSURANCE, QUE L'OBLIGATION DE DECLARER LE RISQUE INCOMBE ESSENTIELLEMENT NON

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, NOVO A FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES POUR AVOIR MODIFIE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

celui au cours duquel les droits ont été acquis ; que l'envoi d'une mise en demeure par l'URSSAF fixant le montant de ses droits rend sa créance exigible, peu important l'exercice d'une voie de recours non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-60.498 formé par l'Union départementale des Syndicats CGT Force Ouvrière des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ENTRE LES MEMES PARTIES, DANS LA MEME AFFAIRE, SUR LA MEME CONTESTATION; QU'ILS SONT LA CONSEQUENCE L'UN DE L'AUTRE ET QU'ILS PEUVENT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI UNIQUE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que cette société avait quant à elle inspecté le chantier et conclu à la non-existence

la semaine précédant sa tentative de suicide, déclare "que ces éléments d'appréciation sont de nature à établir la réalité de la perturbation de la personnalité et du caractère de Monique Y..., mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Moisette X..., demeurant lieudit "Mesa Verde", La Perrière (Orne), en cassation

MANDANTE, QUE LES COMPTES ETAIENT REGLES NORMALEMENT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LE SOLDE DU COMPTE ETANT ALORS REPORTE; "ALORS QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LA REDDITION DE COMPTES DE MANDAT ET NON