doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

du juge qui statue dans la procédure de vérification des créances ; sur la contestation opposée à la créance de Mme X... (...) ; que la question de la validité et de l'opposabilité de la convention de

la caution, liés notamment à son caractère accessoire, sont pleinement respectés dès lors que, sur l'action du créancier, le juge précise, comme le demande le créancier lui-même, que la condamnation soit

part, l'admission de la créance de la CFCI représentant le solde de ses honoraires, impliquait nécessairement la reconnaissance par le syndic de l'existence et de l'opposabilité du contrat à la masse

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité » ; qu'ainsi, le transfert des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

les parties à saisir la juridiction compétente ; qu'il s'ensuit qu'après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge d'une demande d'exequatur ou de reconnaissance d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Girondine, société anonyme, dont le siège est ..., en

de créance, notamment dans son opposabilité au débiteur, dans la mesure où celui-ci, en établissant le chèque à l'ordre de son créancier, a immédiatement transféré la somme due de son patrimoine dans

mandataire judiciaire, en ce qu'ils ont affecté le droit de gage des créanciers de la procédure ; qu'en retenant cependant que la publicité n'affectait que l'opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur

à payer le créancier, celui-ci est titulaire d'une créance directe et principale à l'encontre de la caution qui, pour être transmise dans le cadre d'une cession de créances par bordereau, doit être cédée

X..., s'appliquent les dispositions de l'article L. 643-2 du code de commerce, selon lesquelles Ies créanciers titulaires d'une hypothèque peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils

de la priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté l'état de collocation ; Attendu que le CIAL reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les créances visées

SCI Impasse Saint François et non la SCI Saint Nicolas qui est titulaire de la créance de 54. 881, 64 euros ; AUX MOTIFS QUE le juge commissaire, pour vérifier et admettre une créance doit se placer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Soutenant être créancière de la société Sharmel au titre d'un solde de factures impayé, la société Mirato a, le 5 juillet 2017, déclaré une créance à son passif, puis déposé le 29 septembre 2017 un mémoire

d'insaisissabilité du 15 février 2011, la cour d'appel a violé l'ancien article 1167 du code civil ; 3) ALORS QU'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance

entre les mains du représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société A Plus M ; Attendu que, pour condamner la CRCAM à payer au Crédit lyonnais le montant de la créance, l'arrêt

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° C 16-21.364 et Pourvoi n° S 16-22.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-20 alinéa 1 du code de commerce, « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers