pourrait avoir lieu en cas de vacance d'un poste dans sa catégorie professionnelle ; qu'elle a alors sollicité sa réintégration par lettre du 31 août 1984 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais en qualité de responsable de la consolidation

qu'en opposant à la demande d'indemnisation de Mme X..., à raison de la privation la plus-value engendrée par son bien exproprié, son impossibilité de régler l'indemnité de rétrocession à l'origine de la non-réintégration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

21 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-réintégration

JANVIER 1964 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE 13 MAI 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE REINTEGRER

X... avait demandé que sa réintégration dans tous ses droits à EDF soit ordonnée à compter du 1er décembre 1972 et que sa retraite soit calculée comme si sa réintégration avait eu lieu à cette date; qu'invoquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief

Z... n'avait jamais formulé ni protestation, ni réserve sur sa position de cadre III A et qu'il n'avait pas non plus saisi expressément de cette question ni la juridiction des référés ou la cour d'appel

dans l'exécution du travail est fondé sur un motif légitime, étranger aux fonctions représentatives du salarié ; que, par conséquent, il n'existe aucune preuve de la matérialité des fait d'entrave par non-réintégration

X... a été de nouveau licencié le 2 novembre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'astreinte ne pouvait courir que jusqu'à cette dernière date ; qu'en liquidant l'astreinte en considération de la non réintégration

jusqu'au 3 novembre 2008 était fautif et créateur de préjudice ; qu'en ne se prononçant pas sur la non réintégration à la suite de l'arrêt du 16 mai 2006 ayant infirmé l'ordonnance de référé, elle a encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

que n'était pas excessive une clause pénale prévoyant dans un contrat de détachement d'une durée maximum de trois ans une indemnité contractuelle de rupture égale à un an et demi de salaire en cas de non

en 1978, 1980, 1983 et 1984 ; que le 22 avril 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi du fait de sa non-réintégration et de la perte des avantages sociaux

X..., qu'il ne justifie pas être demeuré ensuite sans logement, que sa non réintégration dans les lieux a été sanctionnée par la liquidation de l'astreinte et que la cessation prochaine d'activité de l'hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'achat éventuel d'actions de la société mère à des conditions préférentielles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé le jugement attaqué qui refuse d'admettre l'existence d'une décision implicite de non-réintégration