à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu'après avoir été examinés à deux reprises par le médecin du travail ; qu'en retenant que, dès lors

que si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date du second

de travail successivement transmis par son salarié, elle soutient qu'elle ne pouvait procéder à la visite de reprise, avant le terme de ces arrêts maladie, ce qu'elle a fait, en cours de procédure judiciaire

Article L 1226-11: Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié

A compter de cette date la salariée a été placée arrêt de travail pour maladie. 3.

d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail ; que selon le deuxième, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail

SOMMER, président Arrêt n° 783 FS-B Pourvoi n° Z 21-25.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à l'issue d'une période de suspension pour maladie est consécutive à un accident du travail antérieur, cette information ne pouvant lui être donnée que par les certificats médicaux du médecin traitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la publication de l'arrêté de classement de l'établissement d'Ugine au dispositif ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2006), que M.

d'appel, la société Rudolf Chimie faisait valoir qu'à l'issue de son second arrêt de travail, M.

cadres de la société en cas d'arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

A compter du 2 mars 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée « inapte à tous postes : une seule visite, danger grave et imminent » à l'issue d'une visite médicale le

[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il a réintégré les effectifs de la Cour des comptes le 1er janvier 2016.

Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 avril 2016, en dernier lieu du 4 au 12 avril 2017, et du 14 avril 2017 au 28 mai 2017. 5.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif aux cotisations ouvrières d'assurance maladie sur l'avantage retraite servi par l'employeur et sur la cotisation sociale généralisée (CSG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ M.