faisant l'objet d'une saisie peut agir en nullité de cette saisie ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré irrecevable l'action en nullité de la saisie conservatoire pratiquée par l'administration fiscale

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

fond sur l'action en nullité de la saisie engagée par elle ; que, par ordonnance du 24 avril 1987, le juge des référés du tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à interdire la vente ; que

N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise

Par jugement du 15 octobre 2020, un juge de l'exécution a débouté Mme [V] de sa demande de nullité de la saisie-attribution et de sa demande de suppression de la clause pénale, fixé la créance de la banque

alors que, d'une part, le juge des référés ne pouvait connaître des litiges qui lui sont soumis qu'en l'absence de contestation sérieuse et qu'ayant, pour s'opposer à la demande d'expulsion, invoqué la nullité

Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution formée par M.

, à inviter le juge du fond, saisi de l'action en contrefaçon, à se prononcer sur la nullité de la saisie contrefaçon ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 51, 63 et 64

juge-commissaire a autorisé cette vente et dit qu'elle serait poursuivie devant le tribunal de grande instance ; que, par un jugement du 4 janvier 2010, devenu définitif, ce tribunal, rejetant les moyens de nullité

Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

décembre 1999 ; que, le 23 décembre 1999, la société X... déménagements, a assigné Mme Y... devant le juge de l'exécution en nullité de la saisie conservatoire et en nullité de la conversion de cette saisie

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des saisies-attribution mises en oeuvre par la société BNP Paribas les 26 septembre et 12 octobre 2013, d'ordonner

D... invoquait, comme cause de nullité de la saisie-attribution, le fait que le requérant mentionné dans le procès-verbal était Maître A...

. avait été mis en redressement judiciaire le 17 septembre 1993 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 1er octobre 1993; que le liquidateur a déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX

entraînait l'illégalité et, partant, la nullité, de la saisie de tous les éléments contenus dans cette messagerie électronique et en se bornant à prononcer la nullité de la saisie des correspondances

, l'illégalité de la saisie des correspondances d'avocats qui y figuraient entraînait l'illégalité et, partant, la nullité, de la saisie de tous les éléments contenus dans cette messagerie électronique

nullité de sa saisie pour s'opposer à la demande ?

Le 23 juillet 2021, le liquidateur de la société Solal a assigné la société Abondance en nullité de deux saisies conservatoires pratiquées à son bénéfice et de quatre virements intervenus à son profit