X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 750 000 francs, le préjudice subi par Mme A... du fait des travaux réalisés alors, selon le moyen, "d'une part que, tenus de réparer tout le préjudice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte dont M.

alors : « 1°/ que, de première part, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que l'appréciation de ce défaut de sécurité du produit oblige

inapte à son poste par la médecine du travail à un poste adapté à ses capacités ; que si l'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement, l'employeur a en revanche l'obligation

un droit dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice et qu'en cas de versement d'une telle prestation, il serait fondé à demander le remboursement de l'indemnité versée, quand l'obligation

en modifier les modalités, et le cas échant en prononcer l'annulation ; que l'employeur ne peut décider seul de la validité d'une candidature ; que lorsqu'il reçoit une liste de candidature, il a l'obligation

demande de paiement d'une provision ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ; qu'est sérieuse la contestation prise de ce que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur oblige

de tenir compte ; qu'en l'espèce il est constant que : 1°) le protocole d'accord, signé notamment de F.

recours à une mesure d'instruction afin de déterminer la surface du bien exproprié n'emportait pas le rejet des évaluations résultant de la déclaration fiscale invoquée et ne dispensait pas le juge de l'obligation

Le juge aux ordres a l'obligation de tenir compte de l'intervention d'une telle procédure collective ouverte en cours de procédure à l'égard de l'un des débiteurs, en fonction du caractère d'ordre public

de tenir compte des différentes attributions de ces comités, et notamment des deux missions de la délégation du personnel consistant, pour la première, à présenter à l'employeur les réclamations individuelles

établie par l'annexe II des conclusions déposées par le Commissaire du Gouvernement, la cour d'appel a violé le texte sus-visé par refus d'application ; 2°) Alors que le juge de l'expropriation a l'obligation

[U] [R] s'est constitué un patrimoine immobilier au moyen de virements des comptes luxembourgeois des sociétés [2], [3], [9] au profit de sociétés utilisées pour l'acquisition des biens immobiliers [10

de tenir compte des dires des parties ; que l'absence de respect de cette obligation entraîne la nullité des opérations d'expertise dès lors qu'elle cause un grief à la partie à laquelle il n'a pas été

pédagogiques, à la demande soit des autres prestataires de l'école, soit de son public, des demandes de modification ou d'amélioration ou des critiques étaient faites le concernant, le prestataire s'oblige

Ils ajoutent que les fonds ayant permis les acquisitions immobilières proviennent des comptes suisses de la société [4], des comptes luxembourgeois de M.

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

compte que du nombre de votes émis pour une liste sans tenir compte des ratures et, d'autre part, que par l'accord du 12 avril 2019, l'entreprise et les organisations syndicales ont entendu répartir les

du jugement déféré pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme B... a été embauchée à compter du 1er novembre 2003 en qualité