Le 10 novembre 2010, le salarié a demandé la reconnaissance de sa dépression comme maladie professionnelle.

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à sa salariée, alors « qu'il appartient à la

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

La cour d'appel, qui a retenu que sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié, qui n'avait pas exercé de recours

par la production du certificat d'identification au répertoire national; qu'en estimant que le salarié n'avait pas satisfait à cette obligation la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-14 du Code du

de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6.

salariée soutient que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude médicale qui a conduit à son licenciement.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par son salarié et prise en charge au titre de la législation

par l'organisme de sécurité sociale ; qu'un tel débat exige, en présence d'une discussion portant sur l'état d'incapacité d'un salarié, que l'employeur puisse avoir accès à l'ensemble des éléments du

citées n'émanent pas de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, ni d'une chambre correctionnelle de la cour de Paris et que, dans chacune des espèces, l'appréhension de documents reprochée au salarié

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par son salarié et prise en charge au titre de la législation

E... a bien été engagé par la société EPI après son départ de la société CRPI; qu'il n'est pas contesté que la société EPI a une activité identique à celle du CRPI dans le même secteur géographique;

de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail,

C... fait valoir tout d'abord que son licenciement est nul car il a porté atteinte à l'exercice, par lui, des libertés fondamentales liées au secret de la vie privée, au secret des correspondances et au

au procès équitable ; que s'il est établi que le secret professionnel susmentionné doit être respecté de manière stricte, il est constant que les agents peuvent prendre connaissance des documents afin

Y... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que l'obligation de communication imposée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est satisfaite dès que la caisse offre à

auraient recouvré leur entière liberté, sans avoir, au surplus, démarché auparavant et au mépris de leur obligation de fidélité et de loyauté, comme de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle

que le secret professionnel susmentionné doit être respecté de manière stricte, il est constant que les agents peuvent prendre connaissance des documents afin de juger s'ils doivent ou non les saisir

libérales ; qu'elle était dépositaire par son emploi des secrets qu'on lui confiait ; que la cour d'appel, en niant qu'elle ait été soumise de plein droit à une obligation de réserve, et en exigeant