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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d18
11 mai 1999
, du 11 février 1999, le demandeur a été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant confirmé l'ordonnance
613725a9cd5801467741f9c6
16 juillet 1997
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 avril 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance
613725b3cd5801467741fe39
5 décembre 1996
d'appel de PARIS, en date du 26 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de corruption active de salarié, recel, complicité d'escroqueries et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance
6079a85c9ba5988459c4ce5d
28 novembre 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 août 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vols avec armes, a confirmé l'ordonnance
6137255fcd5801467741d21b
1 octobre 1996
Pascal, contre l'arrêt n° 409 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 14 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus
613725cccd580146774209a7
18 mai 1998
Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise
613725d0cd58014677420b8e
22 avril 1998
d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction de mineurs par ascendant pendant plus de 5 jours, a confirmé l'ordonnance
613725d2cd58014677420c67
18 mars 1998
cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viol sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, et séquestration, a confirmé l'ordonnance
613724e1cd58014677419239
4 octobre 1989
Ben Moumen, inculpé de viol aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 27 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par
6137252dcd5801467741b98d
27 septembre 1989
Salah, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 29 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise
61372610cd58014677422ac1
28 juin 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentative de ce crime, vol et recel, a confirmé l'ordonnance
6079a8469ba5988459c4c58d
14 janvier 1985
DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION.
61372578cd5801467741e047
22 janvier 1998
Cuenot en qualité de conseiller ; "alors, d'une part, que ce magistrat qui avait été membre de la chambre d'accusation ayant statué sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance de refus de mise en liberté
6079a84d9ba5988459c4c803
5 janvier 1994
de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation relative aux étrangers et escroqueries, a confirmé l'ordonnance
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Samir X
61372571cd5801467741dc16
4 avril 1996
D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 5 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Samir X..., des chefs de vols et recel, a confirmé l'ordonnance
Cour du 28 janvier 1987, qui dans l'information suiviec/R. J
613724f9cd58014677419ef8
6 mai 1987
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance
613725b2cd5801467741fdc2
6 juin 1996
février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroqueries en bande organisée, accès frauduleux et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance
6137267ccd58014677425f24
23 août 1993
de refus de mise en liberté du 16 avril 1993 ; "aux motifs que le mis en examen prétend avoir formé sa demande de mise en liberté le 9 avril 1993 mais sa déclaration au surveillant-chef de la maison
6137252ccd5801467741b958
21 décembre 1988
de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de Y... ; " aux motifs que le pourvoi de l'inculpé n'ayant pas eu d'effet suspensif en matière de détention,
613725e6cd580146774216a5
11 juillet 2001
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
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