qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur d'activité couvrait les départements "54 B, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit

X... ne pouvait prendre fin de plein droit et que son statut nécessitait d'être revu dans un nouvel avenant après discussion entre les parties ; et considérant qu'en second lieu, l'attribution du véhicule

de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence

; alors que, troisièmement, à supposer par hypothèse la nécessité d'une interprétation de l'avenant du 16 septembre 1986, il incombait à la cour d'appel de rechercher si la réintégration de plein droit

l'octroi de ces jours avec maintien du salaire de base ; que, pour juger que l'AFP était redevable d'un rappel d'indemnité compensatrice de travail d'édition, pour la période 2007-2015, la cour a retenu

d'assiette est calculé ; que dès lors qu'il n'est pas discuté que le rappel de congés payés concerne une période sur laquelle le dispositif du maintien de l'assiette devait s'appliquer, alors le montant

[X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur la décision du Défenseur des droits du 5 mars 2014 qui a rejeté la réclamation

maintenus ; que par ailleurs, aucune disposition légale concernant l'assurance invalidité n'exclut davantage les personnes en situation de maintien de droit, dès lors qu'elles en remplissent les conditions

l'octroi de ces jours avec maintien du salaire de base ; que, pour juger que l'AFP était redevable d'un rappel d'indemnité compensatrice de travail d'édition, pour la période 2007-2015, la cour a retenu

de la répression des fraudes des investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ; " alors que l'exercice d'un droit

, précédemment consentie à Mme A..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations

" Les Hermittes " et " Cerny ", que la limite de superficie fixée pour le département n'est pas dépassée, qu'il s'agit donc d'une attribution préférentielle de droit et que les biens forment une exploitation

E... et le ministère public ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10

du 1er juin 2004 au 1er septembre 2006 et la seconde société à payer à chacun des salariés une somme à titre de tickets restaurant non perçus pour la période du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2007,

LES ARTICLES 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 125 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938, ENSEMBLE LE DECRET N° 48- 592 DU 30 MARS 1948 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONDITIONS D' ATTRIBUTION

X... bénéficiait au sein de la société Montesud d'un avantage consistant en l'attribution de tickets restaurant qui lui a été supprimé lors du transfert ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

1999 ; qu'elle modifie la structure de la rémunération ; que l'article 5.1.9 du titre V institue des dispositions transitoires allouant un "différentiel d'indemnité transitoire" (DIT) permettant le maintien

a bénéficié, pendant toute la durée de la période considérée, du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris et qu'il a

sans pour autant avoir l'obligation de maintenir les libellés et composantes des éléments de salaire.