X... a adressé à la caisse un bulletin de salaire du mois de décembre 2002 auquel était joint un tableau mentionnant diverses régularisations de salaires pour la période allant de janvier à septembre 2001

les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la société durant la période de référence et de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

leurs personnels, dit GRH00001, applicable aux agents statutaires, qu'en cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel proportionnel ne peut être inférieure à vingt jours ouvrés par période

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait à ce que ses indemnités de congés de payés soient complétées à hauteur du dixième de sa rémunération totale au cours de la période

des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période

de référence, précise «la période de référence des congés payés est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

de référence, précise « la période de référence des congés payés est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

de référence, précise « la période de référence des congés payés est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, qu'il ressort cependant de ses bulletins de salaires qu'il n'a pas travaillé les trois premiers mois de la période de référence puisqu'au mois

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

période de référence et autorisé par l'employeur dès lors que c'est à sa demande que l'assuré n'a pas travaillé. 6.

de référence, qui n'a pas été modifiée, se situe du 1er juin au 31 mai ; que la commission paritaire nationale a admis que les salariés étaient remplis de leurs droits au titre de la période de référence

de référence 1986-1987, l'indemnité compensatrice de congé payé qui lui a été allouée pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité compensatrice de congé

X..., qui se référait devant les juges du fond à une période de référence s'étendant d'avril 2003 à avril 2004, avait soutenu devant la cour d'appel que la période devait être déterminée par référence

d'ancienneté pour la période postérieure au 1er juin 1999 n'étant acquis qu'à la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de

de base au calcul de l'indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. 7.