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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e2cd5801467740f6b5
15 octobre 2002
société Editions Atlas, a mis fin au contrat de travail le 12 avril 1997 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
61372313cd58014677405194
1 juillet 1998
la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M.
6079b1319ba5988459c515f9
7 mars 1989
condamnation de la société au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société Entreprise Daynes et fils
6079b0bc9ba5988459c4fd14
12 juin 1980
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEMOIGNAGES : ATTENDU QUE MATHON, ENGAGE LE 16 JUIN 169 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE MOREY ET LICENCIE
613720f9cd580146773efec1
18 octobre 1989
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le
6079b2149ba5988459c559be
6 mars 1975
COMPETENCE ; ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE
613722b9cd58014677400a85
26 juin 1996
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 24 mai 1994 qui l'a débouté de ses demandes en paiement
613722f2cd58014677403919
2 octobre 1997
X..., engagé en 1964 par Mme Y... en qualité de gérant agricole pour travailler sur cette propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement
61372198cd580146773f5164
13 novembre 1991
X... des demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01861
19 septembre 2012
X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera cassé par suite de la cassation de ceux le déboutant
613721aecd580146773f603c
8 octobre 1992
Ville, Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Poulard, sise chemin des Petites Pannes
6079b1119ba5988459c5118b
5 novembre 1987
qualification et le même taux horaire, à compter du 1er octobre 1982 ; que Mme X... a refusé de travailler à la société Delagnes et a fait citer la STTR devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement
613720c3cd580146773ee2c4
19 octobre 1988
X..., professeur de tennis au service du Club des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais de 1958 à 1978, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts
613722d0cd58014677401d0c
19 février 1997
irrecevable; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche également au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement
61372308cd580146774048d9
17 mars 1998
décidé que la cause du licenciement de M.
613722d2cd58014677401e43
23 avril 1997
horaires de travail de la salariée; qu'imputant la responsabilité de la rupture à la charge de l'employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa condamnation, notamment au paiement
61372226cd580146773faa47
28 avril 1994
en raison de son inaptitude physique à l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause
6079b2079ba5988459c5546f
10 avril 1973
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA SOCIETE BENOTO DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT
6079b21f9ba5988459c55e51
24 février 1977
D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE PREVENTION DE BEGLES AU MOTIF QUE LES "IRREGULARITES DESINVOLTES" QU'IL S'ETAIT PERMISES CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE
61372284cd580146773fdf16
12 décembre 1995
Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief aux jugements de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité
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