que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congé payé au motif "qu'il n'apportait pas la preuve du

procurait au vendeur un avantage indirect qui constituait une augmentation du prix de vente du fonds, cependant qu'elle constatait que la société MDSP avait proposé le paiement des congés payés dus aux

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Publi Reims s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 septembre 1996 sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs au paiement

X... un rappel de salaire pour la période de février 2001 à juillet 2008, de le débouter de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette même période ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit

Y... était président ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que pour condamner in solidum la société Emo et M.

Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée

Trans-Urbain depuis le 11 février 1991 en qualité de conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X... diverses sommes à titre de complément de salaire et de dommages-intérêts et de lui avoir enjoint sous astreinte de rectifier le bulletin de paie de février 1996 en supprimant la référence aux congés

la société AGI, tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet 1978 au 20 novembre 1979, à la remise des bulletins de salaire afférents à cette période, au paiement

[V] de sa demande en paiement des congés payés afférents aux heures supplémentaires.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 97-44.848 et C 97-44.849 ; Attendu que Mmes Y... et X..., salariées de la société Les Farfadets, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

de congés payés ; qu'en affirmant que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de 5 890,69 euros pour la période du 20 novembre au 27 août 2016, ne comprenant pas le paiement des congés payés, la

de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré en ce qui concerne le paiement des salaires

euros à titre de congés payés y afférents, outre 4.435,30 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés.

que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens qui tendaient à démontrer la réalité de la poursuite de son activité salariale au cours de la période litigieuse ainsi que le non-paiement

Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de

payés : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de congés payés pour l'année 1998, le conseil de prud'hommes énonce que l'article

payés, le conseil de prud'hommes, en vertu du Code du travail, reconnait que les congés payés antérieurs à l'exercice 1995-1996 ne sont plus dus ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision

de cette prime a été régularisé ainsi que le paiement des congés payés en découlant ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve

Y..., salarié de la société Thyssen France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés et de prime de bilan ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors des