de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ainsi que la société Delta et refusé de les condamner au paiement

6ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et les deux à des pénalités douanières et au paiement

douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement

pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende douanière, au paiement

, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie contre elle pour contravention douanière, l'a condamnée solidairement au paiement

Marat (la société), qui avait acquis un terrain en s'engageant à y construire dans le délai légal éventuellement prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement

Marat (la société), qui avait acquis un terrain en s'engageant à y construire dans le délai légal éventuellement prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement

d'un bail enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans ; que l'Administration des Impôts, considérant que cette condition n'était pas remplie, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

Statuant sur le pourvoi formé par : - CARIOU Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui l'a condamné à 9 922 francs d'amende et au paiement

X... un immeuble contre paiement d'une rente viagère ; que l'administration des Impôts, considérant que cet acte dissimulait une donation, lui a notifié le 23 février 1987 un redressement et a émis un

2005, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers, solidairement avec la troisième, à des pénalités douanières et au paiement

pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL Tapisseries de France au paiement

Didier, - LA SOCIETE NAVIMPEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour fausses déclarations ayant pour effet d'éluder des droits de douane

[A] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 9 février 2016, qui, pour infractions à la législation sur les droits indirects, l'a condamné à trois amendes

, sur renvoi après cassation (Crim., 23 novembre 2016, n° 15-85.987), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes fiscales et au paiement

de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a été exonérée des droits d'enregistrement ; que l'Administration des impôts a rejeté, le 12 juin 1980, une demande de prorogation du délai formée par la S.C.I.

D'ENREGISTREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT N'AYANT PAS ETE TENU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT

violation des articles 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner le prévenu au paiement

procédure s'étant définitivement achevée le 3 décembre 1984 par une décision de relaxe, l'administration des Douanes a assigné, le 18 janvier 1989, la société devant le tribunal d'instance pour obtenir paiement