[O] et de la société de Kerelisa, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y] ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

d'années restant à courir au titre du bail, ce dont il résultait que la levée d'option était subordonnée au paiement des loyers antérieurs, non pour leur montant provisoire, mais pour leur montant définitif

location entraîne l'obligation, pour le loueur, de restituer les sommes reçues du locataire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles la société Parfip était tenue au paiement

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder légalement sur le défaut de paiement des loyers arriérés antérieurs

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a loué

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les échéances de loyers

à la division du local commercial et le défaut de paiement des loyers, lui aussi antérieur à cette division, avait fait perdre à la SARL Il Padrino son droit sur le bail ; qu'en s'abstenant de répondre

tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement des loyers impayés antérieurs au 12 octobre 2011 et, en conséquence, retenir que la société Franfinance est recevable

de loyers pour partie antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, a retenu qu'aucune demande en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire n'avait été formulée

au paiement des loyers par chèque directement entre les mains du bailleur.

loué concurrent de celui de la société BG Promotion immobilière et également soumis à publicité ; qu'en se fondant néanmoins, pour dénier à la société BG Promotion immobilière le droit d'obtenir le paiement

annuel du nouveau bail devant être fixé à une certaine somme correspondant au loyer antérieur indexé ; que la société locataire n'a pas accepté ce montant dépassant, selon elle, la valeur locative des

d'une certaine somme au titre des loyers échus antérieurement et postérieurement à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte de cession suivant laquelle ils avaient

à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ainsi que les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les

J... de sa demande en paiement d'heures de travail non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, les mentions d'un document signé préalablement au "dernier contrôle des heures payées par Sotraro pour

d'un titre exécutoire notarié peut interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée ou par une action en paiement ; que, dès lors, en

Hachette Livre à compter du 1er août 1996 en qualité d'agent courrier sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures et a été affecté aux services généraux de l'entreprise ; que dans le cadre de la loi