POUR LEUR PERMETTRE DE DEJEUNER A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE DEVANT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU PRIX DES REPAS

de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société étrangère n'est soumise au régime de la participation de salariés aux résultats de l'entreprise que si elle dispose d'une organisation économique implantée

automobiles Peugeot, et, d'autre part, le ministre du Travail, prévoyait que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation

de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans

AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler préalablement que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Automobiles Peugeot, et, d'autre part, le ministre du Travail, prévoyait que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation

TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST TENU DE REGLER CETTE CREANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.143-11-1 PREVOIT DANS SON ALINEA 2 QUE LES DROITS DE PARTICIPATION

de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF

du licenciement aurait été l'activité syndicale et la participation du salarié à des faits de grève après avoir seulement relevé que le salarié avait participé à un mouvement de grève le 23 novembre 2007

X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

licenciés, dans la mesure où elles excédaient l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, la somme correspondant à la prise en charge par l'employeur de la participation d'un salarié au

, et ajoute que la participation du salarié à un envahissement des voies, générateur d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise constitue un fait fautif qui légitime la mesure disciplinaire ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 21 décembre 1988, la société Aciéries et Laminoirs de Paris (ALPA) a conclu avec le comité d'entreprise de cette société un accord de participation

que la participation des salariés, calculée pourtant conformément au règlement intérieur de la crèche, constituait un avantage en nature aux motifs que l'employeur ne disposait pas d'un agrément et que

puisque cette prime accordée par le précédent employeur avait pour objet de faire participer les salariés aux bénéfices de l'entreprise et que la société X... appliquait un accord de participation ayant

pour participer aux réunions des instances précitées, la liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L. 3142-5 dispose que la participation d'un salarié à ces instances n'entraîne

articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris (ALPA) est soumise à l'obligation d'assurer la participation

à statuer ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé que selon l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980, la contribution de 12 % des salaires à verser par l'employeur est diminuée de la participation

à l'obligation de constituer une réserve de participation à ses salariés, faute notamment de compter plus de 50 salariés ; sur les 55 salariés déboutés par le premier juge, 26 interjetaient appel ; la